Micros et petites entreprises : simplifications comptables

Publié le 5 min
Ecrit par Thibaut Clermont

Les micro-entreprises et petites entreprises bénéficient de simplifications comptables pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013 et déposés depuis le 1er avril 2014. L’étendue de cette mesure de simplification comptable dépend de la taille de l’entreprise. Elle peut aller jusqu’à une dispense totale d’annexe pour les micro-entreprises. Une demande pourra également être formulée afin de ne pas rendre les comptes déposés au greffe publics. Compta-Facile fait le point sur les simplifications comptables applicables aux micros et aux petites entreprises.

Simplifications comptables pour les petites et les micros entreprises

Simplification des obligations comptables des micro-entreprises

La définition de la micro-entreprise est celle fixée par la directive comptable de l’Union Européenne n° 2013/34/UE du 28 juin 2013 (transposée en France par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 publié au JO le 19 février). Il s’agit des entreprises ne dépassant pas, au titre du dernier exercice comptable deux des trois seuils suivants :

  • Total bilan inférieur ou égal à 350 000 euros,
  • Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 700 000 euros,
  • Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 10.

Pour le premier exercice d’application de cette mesure de simplification, il est possible de se référer aux chiffres de l’exercice 2013.

Les entreprises répondant à la définition de la micro-entreprise bénéficient :

  • D’une dispense d’annexe légale

L’annexe n’est plus obligatoire. Ainsi, les comptes annuels se composent d’un bilan et d’un compte de résultat sous réserve de l’établissement d’une note annexée (voir ci-dessous).

  • D’une faculté de demander de ne pas rendre public leurs comptes annuels

Bien que le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce demeure obligatoire, les micro-entreprises pourront demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, afin qu’ils ne soient pas exploités par leurs éventuels concurrents. Certains organismes et administrations y auront toutefois accès (la Banque de France et les autorités judiciaires et administratives notamment).

Remarque : les sociétés holdings en sont expressément exclues.

Attention toutefois, les micro-entreprises dorénavant exemptées d’annexe doivent tout de même fournir certaines informations, notamment :

  • Le référentiel comptable utilisé pour établir les comptes annuels,
  • Le montant global de tout engagement financier, toute garantie ou tout passif éventuel ne figurant pas au bilan, toute sûreté réelle et engagement en matière de pensions ;
  • Les engagements à l’égard des entreprises liées ou associées ;
  • Le montant des avances et crédits accordés à certains dirigeants (ainsi que le taux d’intérêt, les conditions de la convention) ainsi que toute garantie pris en charge par l’entreprise pour ses dirigeants.

Simplifications des obligations comptables des petites entreprises

De même, une petite entreprise est une entité ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • Total bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euros,
  • Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 8 000 000 euros,
  • Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 50.

Les petites entreprises ont dorénavant la possibilité de présenter des comptes annuels comprenant une annexe simplifiée. Cette faculté permettra de produire des comptes annuels plus rapidement, certaines informations n’étant plus obligatoires, notamment :

  • Les engagements donnés en matière de crédit-bail,
  • La liste des transactions significatives effectuées non conclues à des conditions normales de marché avec les parties liées,
  • Divers autres informations (ventilation du chiffre d’affaires, commentaires relatifs aux frais d’établissement, ventilation de l’impôt etc.).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, la Loi Macron a ré-haussé les seuils permettant de demander la confidentialité des comptes annuels. Dorénavant, les petites entreprises peuvent demander la non-publication de leurs comptes annuels lors de leur dépôt. Celle-ci ne vaut toutefois que pour le compte de résultat.

Date d’entrée en vigueur des mesures de simplification

Les mesures de simplification comptable exposées ci-dessus entrent en vigueur :

  • Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014 en ce qui concerne la présentation simplifiée des comptes annuels,
  • Et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 pour la non publication des comptes.

Certains secteurs d’activité demeurent toutefois exclus de ces mesures de simplification. Il s’agit notamment du secteur bancaire, des assurances, des mutuelles, des entreprises cotées etc.

Donnez-lui une note !

Merci pour votre vote.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.

A lire aussi...

La liquidation d'une entreprise, quand et comment
Guide complet sur la liquidation d'une entreprise : formalités légales et annonce

La liquidation d'une entreprise est une étape souvent difficile à franchir, mais qui peut être inévitable dans certaines situations. Que ce soit en raison de difficultés financières, de la fin d'une activité ou d'une décision stratégique, il est essentiel de comprendre les formalités légales entourant ce processus.

Notre shortlist des 5 meilleurs podcasts sur l’entreprenariat

Créateur d’entreprise ou entrepreneur(se) déjà établi(e), vous êtes en quête de motivation et de conseils pour faire prospérer votre activité ? Nous avons concocté une shortlist avec 5 podcasts pour les entrepreneur(ses), avec chacun leur angle différent.

actif bilan comptable
Le besoin en fonds de roulement (BFR) : définition, calcul et intérêt

Le besoin en fonds de roulement, plus couramment appelé BFR, est un indicateur très important pour les entreprises. Il représente les besoins de financement à court terme d'une entreprise résultant des décalages des flux de trésorerie correspondant […]

utilité expert-comptable
A quoi sert un expert-comptable ?

L’Expert-comptable est un acteur incontournable de la vie des entreprises. Mais à quoi sert-il ? Ce professionnel de l’expertise comptable est capable d’intervenir à tous les stades de l'existence d’une entreprise : en phase de […]

Abonnez-vous à la newsletter !

abandons-creances-1024x767

1 commentaire

  • MANDIN

    Bonjour,

    Je suis en train de créer une SASU et souhaite savoir en matière de comptabilité s'il est possible de prendre SAGE compta?
    Connaissant très bien le logiciel, je souhaite réaliser moi-même ma comptabilité,

    Merci à vous,

    Lison Jacquet

    Bonjour Marjorie,

    Oui, vous pouvez utiliser le logiciel SAGE Compta pour faire votre comptabilité.

    Bonne journée !

Répondre

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *