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La comptabilisation des cessions de créances professionnelles (loi Dailly)

La Loi Dailly permet à une entreprise de céder certaines de ses créances professionnelles à un établissement de crédit. Cette technique, appelée « cession Dailly« , occasionne des enregistrements comptables particuliers. Compta-Facile fait sur le point sur ce type de financement et répond à la question : comment comptabiliser une cession de créances professionnelles Loi Dailly ?

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Qu’est-ce que la cession Dailly ?

La cession Dailly est une disposition introduite dans la Loi Française en 1981 et qui permet notamment à un créancier de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit, en suivant une procédure simplifiée.

Sur le plan juridique, le cédant (créancier) transfère à un cessionnaire (sa banque) sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. Il n’est pas nécessaire d’en avertir le débiteur cédé. Ce dernier doit toutefois être prévenu par tout moyen si l’établissement de crédit souhaite être réglé directement (afin qu’il ne règle pas le créancier initial c’est-à-dire le cédant). Dans le cas contraire, le cédant va s’engager à la payer.

La cession Dailly est effectuée au moyen un simple bordereau devant contenir certaines mentions obligatoires. L’entreprise cédante reçoit ainsi une somme d’argent représentant une avance faite par l’établissement bancaire et correspondant au montant de la créance qu’elle détient minoré de frais de dossiers et d’intérêts bancaires calculés sur le délai de mise à disposition des fonds (c’est-à-dire la date séparant le moment où la créance est cédée et celle où elle est payée par le débiteur).

La cession de créances professionnelles « Loi Dailly » permet d’améliorer la trésorerie nette de l’entreprise et demeure très souple dans son fonctionnement mais constitue une solution de financement assez coûteuse pour l’entreprise. Par ailleurs, contrairement à l’escompte classique, elle doit généralement poursuivre le recouvrement de ses créances.

Comment comptabiliser une cession de créances professionnelles Loi Dailly ?

Comptabilisation du bordereau de cessions de créances professionnelles

Lorsque le bordereau de cessions de créances professionnelles est remis à l’établissement bancaire, il convient d’isoler la créance dans une subdivision du compte 411. Pour cela :

  • On débite le compte 4116 « Créances professionnelles cédées »,
  • Et on crédite le compte 4111 « Créances clients » pour le montant nominal de la créance.

Comptabilisation de la remise des fonds par l’établissement de crédit

Dès lors que l’établissement de crédit remet les fonds correspondant à l’entreprise cédante, il est nécessaire de comptabiliser l’écriture comptable suivante :

  • On débite :
    • le compte 512 « Banque » pour le montant net des fonds virés sur le compte de l’entreprise,
    • le compte 627 « Services bancaires et assimilés » pour le montant hors taxes des commissions prélevées par l’établissement,
    • le compte 445661 « TVA déductible sur autres biens et services » pour le montant de la TVA calculée sur les commissions,
    • le compte 661 « Charges d’intérêts » pour le montant des intérêts financiers prélevés par la banque,
  • Et on crédite le compte 519 « Concours bancaires courants » pour le montant total du crédit octroyé.

Comptabilisation du règlement du débiteur du créancier cédant

Deux situations s’opposent alors :

  • Si le débiteur s’acquitte de sa dette directement à l’entreprise créancière
    • On constate le règlement dans les comptes (débit du compte 512 « Banque » par le crédit du compte 4116 « Créances professionnelles cédées »),
    • Puis on enregistre le remboursement de l’entreprise à l’établissement de crédit (débit du compte 519 « Concours bancaires courants » par le crédit du compte 512 « Banque »),
  • Si le débiteur règle l’établissement de crédit, celui-ci en averti l’entreprise pour qu’elle puisse solder ses comptes (débit du compte 519 « Concours bancaires courants » par le crédit du compte 4116 « Créances professionnelles cédées »).

Exemple de comptabilisation de cession de créances professionnelles Loi Dailly

Une entreprise détient une créance de 12 000 euros (TTC) sur l’un de ses clients. Elle est datée du 01/07/N et à échéance du 15/08/N. Elle souhaite faire financer cette créance professionnelle en la mobilisant. La banque lui propose le financement suivant : commission 100 euros HT (+20 euros de TVA), intérêts bancaires 150 euros. Il est prévu que ce soit l’établissement bancaire qui soit payé directement par le débiteur.

Voici les écritures qui vont être comptabilisées au titre de la cession de créances professionnelles « Loi Dailly » :

Lors de la remise du bordereau de cession de créances professionnelles :

  • Débit du compte 4116 pour 12 000 euros,
  • Et crédit du compte 4111 pour 12 000 euros.

Lors de la mise à disposition des fonds par la banque :

  • Débit du compte 627 pour 100 euros,
  • Débit du compte 445661 pour 20 euros,
  • Débit du compte 661 pour 150 euros,
  • Débit du compte 512 pour 11 730 euros,
  • Et crédit du compte 519 pour 12 000 euros.

Lors du paiement à l’établissement de crédit :

  • Débit du compte 519 pour 12 000 euros,
  • Et crédit du compte 4116 pour 12 000 euros.

Au niveau des comptes de bilan, les comptes 4116 et 519 se retrouvent bien soldés. Le différentiel figure en trésorerie (compte 512).

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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