L’amortissement du fonds de commerce

Le fonds de commerce (ou, plus généralement, le fonds commercial) a longtemps été considéré comme non amortissable par les entreprises. En effet, elles avançaient le fait que sa durée d’utilisation n’était pas limitée dans le temps. Cependant, pour tous les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, les règles permettant de l’amortir ont changé. Le fonds de commerce devient amortissable sous certaines conditions. Compta-Facile vous présente les dispositions encadrant l’amortissement d’un fonds de commerce.

Contexte légal de l’amortissement du fonds de commerce

Cette nouvelle mesure résulte de la transposition, en droit français, d’une directive européenne de 2013. Elle est instituée dans un règlement de l’autorité des normes comptables (ANC), homologué et publié en décembre 2015. Ce texte apporte un certain nombre de commentaires relatifs à l’amortissement du fonds de commerce, qui sont synthétisés ci-dessous.

Il est important que souligner ici que seul l’élément résiduel du fonds de commerce est concerné, et non ses éléments identifiables qui doivent, quant à eux, déjà être amortis sur leurs propres durées d’utilisation (brevets, marques, droit au bail, licences, fichiers clients, etc.).

Point de départ de l’amortissement du fonds de commerce

Les nouvelles règles présentées ici entrent en vigueur pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Deux situations doivent être distinguées, en fonction de la position de l’entreprise au regard de l’amortissement du fonds :

• Elle n’amortissait pas son fonds de commerce : ici, le fonds de commerce doit être amorti sur sa durée d’utilisation à compter du 1er janvier 2016, s’il a une durée limitée dans le temps. La technique est assimilée à un changement d’estimation ou une correction d’erreur, elle est donc prospective (l’impact est immédiatement porté en résultat et non en capitaux propres) ;
• Elle amortissait son fonds de commerce : l’entreprise doit continuer de l’amortir sur sa durée d’utilisation résiduelle étant précisé que le plan d’amortissement peut être révisé dans les conditions de droit commun.

Modalités d’amortissement d’un fonds de commerce

Règles communes à toutes les entreprises

Le fonds de commerce est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée, ce qui lui vaut une présomption de non-amortissement. Toutefois, certains éléments peuvent limiter sa durée d’utilisation et donc le rendre amortissable. Les règles s’apprécient au cas par cas mais, s’il est amortissable, l’entreprise doit rechercher la durée d’utilisation résiduelle du fonds et l’amortir sur celle-ci. S’il est impossible de déterminer cette durée avec une fiabilité suffisante, l’élément est amorti sur une période de 10 ans.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, toute entreprise ayant à son actif un fonds de commerce non amortissable doit pratiquer un test de dépréciation annuel afin de déceler l’apparition d’un indice de perte de valeur. Si tel est le cas, elle devra comptabiliser une dépréciation.

Mesures de simplification accordées à certaines entreprises

Les petites entreprises sont autorisées à ne pas rechercher la durée d’utilisation du fonds de commerce et à l’amortir sur une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2016 (et ce même si le fonds en question ne répond pas aux conditions posées pour faire l’objet d’un amortissement). En cas d’option pour cette mesure de simplification, le même traitement doit être appliqué à tous les fonds de commerce possédés.

Répondent à la définition de la petite entreprise les entités qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :

• Chiffre d’affaires hors taxes : 4 000 000 euros ;
• Bilan net : 8 000 000 euros ;
• Effectif : 50.

Un règlement récent de l’ANC précise, par ailleurs, que les sociétés qui dépassent les seuils peuvent maintenir les plans d’amortissement antérieurs des fonds de commerce inscrits à l’actif de leur bilan avant la date de dépassement des seuils. Les fonds acquis postérieurement suivront, quant à eux, la règle classique.

Comptabilisation de l’amortissement du fonds de commerce

Lorsque le fonds commercial est amortissable, voici l’écriture à comptabiliser chaque année, à la clôture de l’exercice :

• On débite le compte 68112 « Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles »,
• Et on crédite le compte 2807 « Amortissement du fonds commercial ».

Fiscalement, l’amortissement du fonds de commerce n’est pas reconnu (seule la dépréciation l’est, en vertu de l’article 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts). Par conséquent, les dotations aux amortissements enregistrées chaque année ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées de façon extra-comptable pour le calcul du résultat fiscal.

Exemple d’amortissement de fonds de commerce

Imaginons le cas d’une entreprise qui répond aux conditions de la petite entreprise et qui détient un fonds de commerce qu’elle n’a jamais amorti, au 31 décembre 2015, à son actif pour 100 000 euros. Son exercice comptable s’ouvre le 1er janvier de chaque année pour se clôturer le 31 décembre.

Voici le tableau d’amortissement du fonds de commerce et son impact sur le résultat comptable de chaque année :

Exercice	Valeur brute	Amortissements cumulés	Valeur nette comptable	Impact comptable
31/12/2016	100 000	10 000	90 000	– 10 000
31/12/2017	100 000	20 000	80 000	– 10 000
31/12/2018	100 000	30 000	70 000	– 10 000
31/12/2019	100 000	40 000	60 000	– 10 000
31/12/2020	100 000	50 000	50 000	– 10 000
31/12/2021	100 000	60 000	40 000	– 10 000
31/12/2022	100 000	70 000	30 000	– 10 000
31/12/2023	100 000	80 000	20 000	– 10 000
31/12/2024	100 000	90 000	10 000	– 10 000
31/12/2025	100 000	100 000	0	– 10 000

Comme évoqué plus haut, l’amortissement s’analyse comme un changement d’estimation (et non comme un changement de méthode comptable). Il n’a aucun impact sur les capitaux propres.

Conclusion : le fonds de commerce doit faire l’objet d’un amortissement lorsque son utilisation est limitée dans le temps. Celui-ci est calculé sur la durée d’utilisation résiduelle ou, si elle n’est pas déterminable de façon fiable, sur 10 ans. Les petites entreprises peuvent également utiliser cette durée sans justification particulière. S’il n’est pas amortissable, il doit obligatoirement faire l’objet d’un test de dépréciation tous les ans.