Comptabilité des succursales : les obligations

Publié le 3 min Mis à jour le
Ecrit par Thibaut Clermont

La succursale permet à une société étrangère d’exercer une activité commerciale en France sans créer de filiale. Une succursale n’est en principe pas obligée d’établir de comptes annuels, la législation ne prévoyant pas d’obligations comptables pour ces structures.

Toutefois, compte tenu de son assujettissement aux impôts commerciaux, il est recommandé de tenir une comptabilité afin d’être en mesure de justifier les résultats déclarés en cas de contrôle.

La comptabilité des succursales

En principe : aucune obligation d’établir des comptes annuels

La succursale ouvert en France par une société étrangère n’a aucune personnalité juridique distincte de celle de la société dont elle émane.

En principe, le Code de commerce n’impose aucune obligation comptable à la succursale ouverte en France par une société étrangère. Il n’est donc pas obligatoire d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) pour la succursale.

Egalement, aucun commissaire aux comptes ne doit être nommé sur la succursale.

En pratique : il est recommandé de tenir une comptabilité

Toutefois, la tenue d’une comptabilité sur la succursale en règle par rapport aux dispositions du Code de commerce et du Plan Comptable Général est conseillée.

Fiscalement, quand une société étrangère ouvre une succursale en France, elle redevable de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réputés réalisés par celle-ci.

Au cas où la succursale subirait un contrôle fiscal, la comptabilité permettre de justifier les résultats déclarés à l’administration fiscale. D’ailleurs, cette-ci pourra demander la communication des documents comptables relatifs aux résultats déclarés.

Les obligations comptables au niveau de la société étrangère

La société étrangère intègre dans son bilan comptable les éléments actifs et passifs affectés à la succursale.

Ensuite, la société étrangère ayant ouvert une succursale en France doit déposer au greffe, chaque année, un exemplaire de ses documents comptables dans le délai prévu par la législation du pays dans lequel elle a son siège social.

Le cas échéant, les documents comptables doivent être traduits en français avant d’être déposés.

Enfin, la société doit obligatoirement indiquer sur ses factures : sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social et son numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège.

Donnez-lui une note !

Merci pour votre vote.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.

A lire aussi...

La liquidation d'une entreprise, quand et comment
Guide complet sur la liquidation d'une entreprise : formalités légales et annonce

La liquidation d'une entreprise est une étape souvent difficile à franchir, mais qui peut être inévitable dans certaines situations. Que ce soit en raison de difficultés financières, de la fin d'une activité ou d'une décision stratégique, il est essentiel de comprendre les formalités légales entourant ce processus.

Notre shortlist des 5 meilleurs podcasts sur l’entreprenariat

Créateur d’entreprise ou entrepreneur(se) déjà établi(e), vous êtes en quête de motivation et de conseils pour faire prospérer votre activité ? Nous avons concocté une shortlist avec 5 podcasts pour les entrepreneur(ses), avec chacun leur angle différent.

actif bilan comptable
Le besoin en fonds de roulement (BFR) : définition, calcul et intérêt

Le besoin en fonds de roulement, plus couramment appelé BFR, est un indicateur très important pour les entreprises. Il représente les besoins de financement à court terme d'une entreprise résultant des décalages des flux de trésorerie correspondant […]

utilité expert-comptable
A quoi sert un expert-comptable ?

L’Expert-comptable est un acteur incontournable de la vie des entreprises. Mais à quoi sert-il ? Ce professionnel de l’expertise comptable est capable d’intervenir à tous les stades de l'existence d’une entreprise : en phase de […]

Abonnez-vous à la newsletter !

abandons-creances-1024x767

Aucun commentaire.

Répondre

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *