Comptabilité des succursales : les obligations
La succursale permet à une société étrangère d’exercer une activité commerciale en France sans créer de filiale. Une succursale n’est en principe pas obligée d’établir de comptes annuels, la législation ne prévoyant pas d’obligations comptables pour ces structures.
Toutefois, compte tenu de son assujettissement aux impôts commerciaux, il est recommandé de tenir une comptabilité afin d’être en mesure de justifier les résultats déclarés en cas de contrôle.
En principe : aucune obligation d’établir des comptes annuels
La succursale ouvert en France par une société étrangère n’a aucune personnalité juridique distincte de celle de la société dont elle émane.
En principe, le Code de commerce n’impose aucune obligation comptable à la succursale ouverte en France par une société étrangère. Il n’est donc pas obligatoire d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) pour la succursale.
Egalement, aucun commissaire aux comptes ne doit être nommé sur la succursale.
En pratique : il est recommandé de tenir une comptabilité
Toutefois, la tenue d’une comptabilité sur la succursale en règle par rapport aux dispositions du Code de commerce et du Plan Comptable Général est conseillée.
Fiscalement, quand une société étrangère ouvre une succursale en France, elle redevable de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réputés réalisés par celle-ci.
Au cas où la succursale subirait un contrôle fiscal, la comptabilité permettre de justifier les résultats déclarés à l’administration fiscale. D’ailleurs, cette-ci pourra demander la communication des documents comptables relatifs aux résultats déclarés.
Les obligations comptables au niveau de la société étrangère
La société étrangère intègre dans son bilan comptable les éléments actifs et passifs affectés à la succursale.
Ensuite, la société étrangère ayant ouvert une succursale en France doit déposer au greffe, chaque année, un exemplaire de ses documents comptables dans le délai prévu par la législation du pays dans lequel elle a son siège social.
Le cas échéant, les documents comptables doivent être traduits en français avant d’être déposés.
Enfin, la société doit obligatoirement indiquer sur ses factures : sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social et son numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège.
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