Les mentions obligatoires sur les factures

Les factures doivent comporter certaines mentions obligatoires. Leur nombre est considérable bien qu’un décret publié en 2013 simplifie légèrement le formalisme lié à la facturation. Il prévoit notamment l’insertion de mentions abrégées en matière de TVA. Les factures de faible montant sont également dispensées de certaines mentions. Compta-Facile détaille ici quelles sont les mentions obligatoires à porter sur les factures.

Règles existantes sur les mentions obligatoires de factures

Les mentions obligatoires devant figurer sur toute facture émise par une entreprise sont reprises par les articles 289-II et 242 nonies A du Code Général des Impôts (CGI).

Mentions obligatoires générales sur les factures

De manière générale, les mentions suivantes doivent figurer sur les factures :

• le nom complet (dénomination sociale), l’adresse, le code NAF et le numéro SIRET de l’assujetti qui vend un bien ou effectue la prestation de services (ces mêmes informations sont requises pour son client),
• la date démission de la facture,
• le numéro de la facture (à ce titre, il faut veiller à ce que le numéro soit unique et qu’il soit basé sur une séquence chronologique et continue, c’est-à-dire sans rupture de numéro),
• la quantité des biens livrés/services rendus, la désignation précise, le prix unitaire hors taxes, les majorations éventuelles (frais de transport, d’assurance) ainsi que tous rabais, remises, ristournes ou escomptes,
• la date à laquelle la livraison de biens a été effectuée ou la prestation de services a été réalisée (si elle est différente de la date de facturation) et l’adresse de livraison si elle est différente de celle de l’acheteur
• le délai de paiement accordé et les conditions d’escompte (en cas d’absence d’escompte, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante : « Escompte pour paiement anticipé : néant »),
• le taux des pénalités de retard applicables en cas de non-paiement à la date prévue,
• le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Mentions obligatoires relatives à la TVA sur les factures

Doivent être mentionnés dans les factures :

• le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client (sauf pour les factures d’un montant total hors taxes inférieur à 150 euros),
• le taux de TVA applicable, le montant de la TVA à payer, le total Toutes Taxes Comprises (TTC),
• la référence précise à une disposition du Code Général des Impôts indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération de TVA (franchise en base, livraison intracommunautaire exonérée, prestations de services intracommunautaires exonérées, exportations etc.).

Nouvelles mentions obligatoires à insérer dans les factures

Le décret oblige les entreprises à insérer plusieurs mentions relatives à la TVA dans les factures ayant été émises à compter du 26 avril 2013 :

• la mention « autoliquidation » lorsque l’acquéreur d’un bien ou le preneur d’une prestation de service est redevable de la taxe,
• la mention « autofacturation » lorsque l’acquéreur ou le preneur émet lui-même la facture, au nom et pour le compte du vendeur,
• l’une des mentions suivantes : « régime particulier – biens d’occasion », « régime particulier – objets d’art » ou encore « régime particulier – objets de collection » lorsqu’il est fait application du régime spécial prévu à l’article 297 A du CGI.

En contrepartie de l’instauration de ces mentions obligatoires supplémentaires, l’obligation de faire figurer sur les factures la référence précise à la disposition du CGI est supprimée en cas d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

Mentions obligatoires simplifiées pour les factures de faible montant

Une directive européenne (n° 2006/112/CE) permet tout de même d’être dispensé de certaines mentions obligatoires pour les factures dont le montant total hors taxes n’excède pas 150 euros. Les intéressés peuvent ne pas mentionner sur leurs factures les informations suivantes :

• le numéro individuel d’identification à la TVA,
• toute référence à une disposition du CGI (ou de la directive européenne) indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération.

Précision : ces mesures de simplification ne s’appliquent pas aux livraisons intracommunautaires exonérées , aux livraisons de biens relevant du régime des ventes à distances, aux prestations de services intracommunautaires et aux livraisons de moyens de transport neufs.

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, ces nouvelles mentions doivent être insérées dans toutes les factures émises à compter du 26 avril 2013. Les entreprises qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent des sanctions et notamment une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte et pour chaque facture ; le montant de l’amende étant plafonné à 1/4 du montant de la facture.

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Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.