Créer son entreprise : focus sur l’EIRL

Format hybride entre l’entreprise individuelle et la société, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de cumuler les avantages des deux formats, sous réserve de quelques contraintes. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir à son sujet !

L’EIRL et le principe de la séparation de patrimoines

Un principe de séparation des patrimoines.

Une EIRL reste une entreprise individuelle (et non une société), dont la caractéristique principale est de permettre à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, qui est alors dit « d’affectation ». En principe réservée aux sociétés, cette séparation des patrimoines permet, en cas de difficultés financières, de limiter les droits des créanciers professionnels au seul patrimoine d’affectation.

Pour tous ?

Le statut d’EIRL peut être choisi par tout entrepreneur individuel, quelle que soit la nature de son activité : commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La création d’un patrimoine d’affectation…

Le patrimoine d’affectation de l’EIRL est composé des biens affectés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, dont celui-ci demeure néanmoins propriétaire. Il faut distinguer les biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité (comme par exemple le fonds de commerce, le droit au bail, la clientèle, etc.) des  biens qui, sans être obligatoirement nécessaires, sont utilisés par l’entrepreneur dans le cadre de l’activité professionnelle (comme les immeubles, les véhicules, …) : si les premiers font obligatoirement partie du patrimoine d’affectation, ce n’est pas le cas des seconds, que l’entrepreneur peut choisir ou non d’affecter à son patrimoine professionnel.

…pouvant être composé de biens communs ou indivis…

L’entrepreneur peut choisir d’affecter à son patrimoine professionnel des biens communs (faisant partie de sa communauté de mariage) ou indivis (détenus en indivision avec d’autres propriétaires). Il doit, dans ce cas, obtenir l’accord de son conjoint ou de ses coïndivisaires et les informer des droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté.

… et seul saisissable en cas de difficultés financières.

Parce qu’il est uniquement composé de biens affectés à l’activité professionnelle, le patrimoine d’affectation est le seul saisissable par les créanciers de l’entreprise si celle-ci rencontre des difficultés financières. Il faut cependant noter que l’entrepreneur peut voir sa responsabilité étendue à ses biens personnels s’il commet une fraude ou manquement grave et répété à ses obligations fiscales, sociales ou comptables.

Quelles formalités administratives de création en EIRL ?

Une déclaration d’affectation…

La constitution du patrimoine affecté de l’EIRL doit faire l’objet d’une simple déclaration d’affectation du patrimoine au registre de publicité légale dont relève l’entrepreneur (Répertoire des métiers pour les artisans, Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants). La déclaration peut se faire au démarrage de l’activité (dans ce cas, seuls les droits d’immatriculation au registre d’activité concerné sont dus), comme en cours d’activité existante (avec des frais d’un montant total de 40 à 50 euros environ).

… comprenant un état descriptif des biens…

La déclaration d’affectation comprend un état qui doit décrire la nature, la qualité, la quantité et la valeur du patrimoine affecté, ainsi que l’objet de l’activité professionnelle exercée. Une valeur est ainsi attribuée à chacun des biens composant le patrimoine affecté. La valeur déclarée est la valeur vénale du bien, c’est-à-dire celle qui pourrait être arrêtée si le bien était vendu à des conditions normales de marché, par le jeu de l’offre et la demande.

… à effectuer auprès du CFE…

La déclaration d’affectation est effectuée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise, au moyen d’un formulaire adapté à la nature de son activité. La déclaration est ensuite déposée auprès d’un registre spécial des EIRL.

… et qui protège les biens personnels.

La déclaration d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés après son dépôt.

Cas particulier des biens ou droits immobiliers.

Lorsque la déclaration d’affectation comporte des droits ou bien immobiliers, elle doit obligatoirement faire l’objet d’une formalité d’enregistrement auprès des services fiscaux, réalisée par un notaire. Dans ce cas, elle est soumise à un droit fixe de 125 euros.

Quelles obligations comptables en EIRL ?

Etablissement d’une comptabilité autonome…

Le patrimoine d’affectation d’une EIRL doit faire l’objet d’une comptabilité autonome : ainsi, les EIRL sont tenues d’établir un bilan, un compte de résultat et une annexe.

… ou d’une comptabilité simplifiée.

Par exception, les EIRL qui relèvent d’un régime de micro-imposition (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) peuvent bénéficier d’obligations comptables simplifiées : l’entrepreneur doit ainsi tenir un livre de recettes et, lorsque la nature de l’activité le requiert, un registre des achats. Il doit aussi, le 31 décembre de chaque année, produire un relevé actualisant en valeur et en nature le patrimoine affecté, selon un modèle-type.

Obligations de publicité.

Le bilan, ou le livre de recettes et le relevé s’il s’agit d’obligations comptables simplifiées, doi(ven)t être déposé(s) chaque année au registre d’activité dont relève l’EIRL. Ce dépôt doit être fait dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable et peut être réalisé par voie électronique.

Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité.

Dans le cadre de la création de l’EIRL, l’entrepreneur individuel est obligé de faire ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté. Chaque compte bancaire doit contenir dans son intitulé la dénomination utilisée par l’entrepreneur pour l’exercice de l’activité professionnelle, ainsi que les mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL ».

EIRL et la souplesse de son régime fiscal

Un principe de soumission à l’impôt sur le revenu…

Par principe, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), comme n’importe quelle entreprise individuelle. Ainsi, les bénéfices qu’elle enregistre sont, dans leur totalité, soumis à l’impôt entre les mains de l’entrepreneur individuel, dans la catégorie de revenus à laquelle ils correspondent. Le déficit éventuel vient diminuer les revenus imposables de l’entrepreneur individuel.

… avec une possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés.

Si l’EIRL est soumise à un régime réel d’imposition (BIC, BNC, etc.), elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut, par la suite, renoncer à cette option jusqu’au 5^ème exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.  Cette renonciation doit être notifiée aux impôts avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés.

Exemple.

Une EIRL, dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, opte pour l’IS au titre de l’exercice 2020. Son premier acompte d’IS est dû le 15 mars de chaque année. Par conséquent, cette EIRL pourra renoncer à son option pour l’IS jusqu’au 28 février 2025.

L’EIRL et son régime social

Principe d’application du régime des travailleurs non-salariés…

Du point de vue social, l’entrepreneur individuel relève obligatoirement du régime des travailleurs non-salariés.

… avec une différence selon le régime fiscal auquel est soumise l’EIRL.

Si l’EIRL est soumise à l’IR, les cotisations sociales dues sont calculées sur le bénéfice total de l’entreprise. En revanche si l’EIRL est soumise à l’IS, les cotisations sociales sont calculées, non pas sur le bénéfice total, mais sur la seule rémunération de l’entrepreneur.

En conclusion pour la création d’une EIRL

Opter pour l’EIRL offre un bon nombre d’avantages, dont le plus notable est la séparation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur de son patrimoine personnel. Il semble toutefois nécessaire, avant tout décision, d’étudier sa situation et son contexte avec l’aide d’un professionnel : les enjeux fiscaux, sociaux et comptables liés à celle-ci sont, eux aussi, à anticiper !

Sources :

• Articles L 526-6 et suivants et R 526-3 et suivants du Code de Commerce (principes et déclaration d’affectation)
• BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHAMP-70-30
• Articles L 131-6 et R 131-3 du Code de la Sécurité Sociale (régime social)
• Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 50 (possibilité de renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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