Défaut de facturation, facture incomplète ou inexacte : les sanctions

Des factures doivent obligatoirement être émises par les entreprises lorsqu’elles réalisent des transactions avec d’autres professionnels. Par ailleurs, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires ; faute de quoi elles seront considérées comme incomplètes ou inexactes. Ne pas facturer comporte des risques. Compta-Facile présente les sanctions applicables en cas de défaut de facturation (absence totale de facture), d’omission de mentions ou d’inexactitudes, et, plus précisément :

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Les sanctions pénales encourues pour défaut de facturation, omission ou inexactitude

Sanctions à l’encontre du dirigeant

L’obligation de facturation, tout comme les mentions devant figurer sur les factures, résultent de l’application de la législation commerciale. Il s’agit notamment du Code de Commerce et de l’article L.441-3. Le non-respect des dispositions qu’il institue représente un délit.

A ce titre, le dirigeant, responsable de l’établissement et de la conservation des factures de l’entreprise, risque de se voir infliger une amende de 75 000 euros pouvant être augmentée à 50 % du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé. S’il récidive dans un délai de 2 ans, l’amende peut être portée à 150 000 euros.

Sanctions à l’encontre de l’entreprise

Parallèlement à cela, l’entreprise en tant que personne morale peut également être condamnée :

  • Solidairement au paiement des amendes prononcées contre ses dirigeants en cas d’omission de mentions ou d’entrave à l’administration ;
  • Au paiement d’une amende de 375 000 euros en cas de non respect des règles encadrant la facturation (portée à 1 500 000 euros en cas de récidive dans un délai de 2 ans) ;
  • A une peine d’exclusion des marchés publics pour 5 ans au plus.

L’entreprise qui effectue la prestation ou qui livre les biens (autrement dit, le vendeur) est concernée par cette condamnation mais pas seulement. En effet, l’entreprise qui en bénéficie (l’acheteur) peut également être poursuivi. Il doit, par ailleurs, réclamer la facture si elle ne lui a pas été remise et vérifier qu’elle comporte bien toutes les mentions prescrites par la loi.

Les sanctions fiscales encourues pour absence de facturation, omission ou inexactitude

Sanctions en matière de TVA

Une entreprise qui achète un bien ou un service ne peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’elle supporte que si elle dispose d’une facture justifiant ce droit. L’entreprise acheteuse doit donc avoir une facture en sa possession. Dans le cas contraire, le droit à déduction de la TVA est remis en cause.

Attention, des règles particulières s’appliquent pour les factures reçues ou émises sous support papier puis numérisées. Si elles ne sont pas respectées et que l’entreprise ne possède plus le justificatif sous forme papier, l’administration fiscale peut remettre également en cause la déduction de la TVA.

Toutefois, si la facture qu’elle détient comporte des inexactitudes ou des omissions, ce droit n’est pas systématiquement remis en question. La facture peut tout de même être considérée comme valide au regard de la déduction si l’opération est justifiée dans sa réalité et qu’elle remplit les autres conditions de déduction fixées.

Sanctions pécuniaires

L’omission de mentions obligatoires et l’inexactitude de certaines mentions dans les factures peuvent entraîner l’application d’une amende fiscale. Elle se calcule comme suit : nombre de mentions manquantes et/ou inexactes * 15 euros. Son montant ne peut excéder 1/4 du montant facturé ou qui aurait dû l’être.

Le défaut de facturation, quant à lui, rend le vendeur passible d’une amende fiscale de 50% des sommes qui auraient dû être facturées. Elle est réduite à 5% s’il prouve que l’opération a été régulièrement comptabilisée. L’acheteur peut être condamné solidairement au paiement de cette amende.

Enfin, lorsque la TVA est facturée à tort par le vendeur, ce dernier se rend redevable de la taxe sur seul fait de l’avoir facturée (et ce même s’il bénéficie d’une dispense de taxe). En parallèle, la TVA ne peut être récupérée par l’acheteur.

A lire également sur la facturation :

Conclusion : ne pas faire une facture, faire une facture fausse, incomplète ou inexacte est passible de lourdes sanctions. Des sanctions pénales, en premier lieu, pourront être infligées (amendes à l’encontre du dirigeant et/ou de l’entreprise). Ensuite, des sanctions fiscales sont susceptibles de s’appliquer (rejet du droit à déduction de TVA et amendes). Ne pas facturer comporte des risques, il s’agit d’une attitude à éviter à tout prix.

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A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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