Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a profondément modifié les règles en vigueur en matière de nomination d’un commissaire aux comptes. La Loi a notamment élevé les seuils de façon significative pour certaines entreprises comme les SA ou les SAS. Compta-Facile vous présente les nouveaux seuils de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC).
Seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC)
Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique, doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’elles dépassent, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
- 4 000 000 € de total bilan,
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes,
- 50 salariés.
Cette règle concerne donc toutes les sociétés par actions (SA, SAS, SASU), les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ainsi que les sociétés en nom collectif (SNC). Toutefois, elle n’est pas applicable aux Entités d’Intérêt Public (EIP) qui sont tenues de nommer un CAC sans aucune condition de franchissement de seuils.
De plus, la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose aux sociétés contrôlantes (exerçant un contrôle exclusif ou conjoint) lorsque :
- L’ensemble formé (société mère et filiales) dépasse les seuils présentés ci-dessus ;
- Et que la société tête de groupe ne se trouve pas, elle-même, contrôlée par une autre société ayant désigné un CAC.
Enfin, les filiales significatives de petits groupes doivent obligatoirement nommer un CAC lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils :
- 2 000 000 € de total bilan,
- 4 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes,
- 25 salariés.
Le CAC ainsi désigné pourra être le même que celui qui audite les comptes de la société mère.
Seuils de nomination facultative d’un commissaire aux comptes (CAC)
La nomination d’un commissaire aux comptes peut également s’effectuer de façon volontaire. Voici l’organe habilité à prendre cette décision, selon la forme juridique de la société en question :
| Société Anonyme (SA) | Actionnaire(s) représentant au moins 10% du capital |
| Société par Actions Simplifiée (SAS) | Associé(s) représentant au moins 10% du capital |
| Société en Commandite par Actions (SCA) | Actionnaire(s) représentant au moins 10% du capital |
| Société à Responsabilité limitée (SARL) | Associé(s) représentant au moins 10% du capital |
| Société en Nom Collectif (SNC) | Un associé quelle que soit sa participation au capital |
Appréciation des seuils de nomination du CAC et entrée en vigueur
Les règles présentées ci-dessus s’appliquent aux exercices dont la clôture intervient après le 26 mai 2019. A ce titre, il convient de souligner que tous les mandats des CAC en cours à cette date se poursuivent jusqu’à leur terme initialement prévu.
Une disposition transitoire est prévue pour les entreprises qui se trouvent dans la 6ème et dernière année de collaboration avec leur CAC et qui clôturent leur exercice à compter du 31/12/2018. Elles peuvent bénéficier de la dispense de nomination pour leurs comptes 2019 si :
- Elles n’ont pas dépassé 2 des 3 seuils en vigueur à l’occasion de ladite clôture,
- Et la délibération sur l’approbation des comptes clos n’a pas eu lieu avant le 27/05/2019.
Enfin, le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes n’est imposé qu’aux sociétés qui dépassent pas 2 des 3 seuils au cours des 2 derniers exercices qui précédent l’expiration du mandat du CAC.
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1 commentaire
PAUL HUGONNIER
Bonjour,
Dans le cadre d'une société mère détenant des sociétés françaises et étrangères hors UE, les comptes ne sont pas consolidés, est ce qu'il faut prendre en compte les données de ces sociétés étrangères dans l'appréciation des seuils de la société contrôlante ?
Cordialement,
Lison Jacquet
Bonjour Paul Hugonnier,
Il n’y a pas condition liée à la localisation de la société filiale pour l’intégrer dans le calcul des seuils.
Les textes apprécient uniquement la notion de filiale et de contrôle.
Donc oui, vous devez prendre en compte les filiales étrangères.
Bonne journée !