Obligations comptables des entreprises : tableau comparatif

Les entreprises font toutes face à des obligations comptables. Ces dernières sont plus ou moins étendues selon le statut juridique (entreprise individuelle ou société), le mode d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ainsi que le régime fiscal (régime du micro, régime de la déclaration contrôlée, régime simplifié ou régime normal). Compta-Facile effectue ici une comparaison des obligations comptables à trois niveaux :

  1. La tenue comptable
  2. Les comptes annuels
  3. Le commissaire aux comptes
comparaison des obligations comptables des entreprises

Comparaison des obligations en matière de tenue d’une comptabilité

Les obligations prévues dans le domaine de la tenue comptable vont essentiellement dépendre du régime fiscal de l’entreprise. On distingue notamment les commerçants, artisans ou industriels (relevant des bénéfices industriels et commerciaux) des professionnels libéraux (appartenant à la catégorie des bénéfices non commerciaux). Les entreprises relevant du régime micro constituent un cas particulier également présenté ci-dessous.

Voici un tableau récapitulatif des obligations liées à la tenue d’une comptabilité :

ObligationsEntreprise relevant du régime micro (1)
Entreprise relevant des BNC (2)
Entreprise relevant des BIC (3)
Comptabilité obligatoireNon (dispense)OuiOui
Type de comptabilitéNon-applicableComptabilité de trésorerie (option possible pour la comptabilité d’engagement)Comptabilité d’engagement
Option possible pour la comptabilité super-simplifiée dans certains cas (application totale ou partielle des règles de la comptabilité de trésorerie)
Livres obligatoiresLivre-journal des recettes
Registre des achats (uniquement pour les commerçants)
Livre-journal des recettes et des dépenses
Registre des immobilisations et des amortissements
Livre-journal
Grand-livre
Inventaire annuelDispenseFacultatifObligatoire (évaluation simplifiée possible en cas d’option pour la comptabilité super-simplifiée)

(1) Entreprise libérale ayant opté pour le micro-BNC ou entreprise commerciale, artisanale ou industrielle ayant choisi le micro-BIC (entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EURL dont l’associé unique assume la fonction de gérant majoritaire)

(2) Entreprise exerçant une activité non commerciale et soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée

(3) Entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle placé sous le régime réel simplifié d’imposition ou le régime réel normal et soumise à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC) ou à l’impôt sur les sociétés

Comparaison des obligations comptables en termes de comptes annuels

En matière de comptes annuels, l’étendue des obligations comptables dépend quasi-exclusivement du statut juridique (entreprise individuelle ou société). Une fois encore, la micro-entreprise se démarque par des allègements conséquents.

Voici un tableau récapitulatif des obligations comptables liées aux comptes annuels :

ObligationsMicro-entrepriseEntreprise individuelleSociété
Établissement de comptes annuelsDispenseObligatoireObligatoire
Composition des comptes annuelsNon-applicableBilan et compte de résultat
Annexe obligatoire uniquement pour les commerçants soumis au régime réel d’imposition et dépassant deux des trois seuils : bilan = 350 K€, chiffre d’affaires = 700 K€ et salariés = 10
Bilan, compte de résultat et annexe
présentation abrégée des comptes des petites sociétés ne dépassant pas 2 des 3 seuils : bilan = 4 000 K€, chiffre d’affaires = 8 000 K€, salariés = 50

Présentation abrégée du compte de résultat des moyennes entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils : bilan = 20 000 K€, chiffre d’affaires = 40 000 K€, salariés = 250

Dispense d’annexe pour les TPE ne dépassant pas 2 des 3 seuils : bilan = 350 K€, chiffre d’affaires = 700 K€, salariés = 10
Dépôt des comptes annuelsDispenseDispenseObligatoire
Possibilité de demander la non-publication sous certaines conditions

Comparaison des obligations au regard de la nomination d’un commissaire aux comptes

S’agissant de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC), les règles ont fait l’objet de modification par le PACTE. Voici celles qui étaient en vigueur avant et celles qui le sont depuis.

Tableau récapitulatif des obligations comptables en vigueur avant le 26/05/2019

ObligationsSociétés par actions (SA, SCA, SELAFA)Sociétés par actions simplifiée
(SAS, SASU)
Autres sociétés
(SARL, EURL, SCS, SNC, SELARL)
Nomination d’un commissaire aux comptesObligatoire sans aucune conditionSous conditionsSous conditions
Seuils déclenchant l’obligation de nominationAucunSociétés contrôlées ou contrôlant une ou plusieurs autres sociétés
Sociétés qui dépassent 2 des 3 seuils : bilan = 1 000 K€, chiffre d’affaires = 2 000 K€ et salariés = 20
Sociétés qui dépassent 2 des 3 seuils : bilan = 1 550 K€, chiffre d’affaires = 3 100 K€ et salariés = 50
Nomination facultativeNon-applicablePossible sous conditionsPossible sous conditions

Tableau récapitulatif des obligations comptables en vigueur après le 26/05/2019

Les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes ont toutefois fait l’objet de modifications significatives avec le PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Des seuils ont notamment été institués pour toutes les formes juridiques, y compris pour les sociétés anonymes (SA).

Nomination obligatoireNomination facultative
Société commerciale ou groupe dépassant 2 des 3 seuils : 4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés

Filiale significative dépassant 2 des 3 seuils : 2 000 000 € de total bilan, 4 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, 25 salariés
Associé(s) ou actionnaire(s) représentant au moins 10% du capital (SA, SCA, SAS, SARL)

Tout associé de société en nom collectif (SNC) quelle que soit sa participation au capital social

Conclusion : il s’avère plutôt difficile d’établir une comparaison complète des obligations comptables des entreprises. En effet, ces obligations dépendent de plusieurs données comme le statut juridique (entreprise individuelle ou société), le régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou encore la catégorie de taxation (déclaration contrôlée, régime simplifié ou régime normal). Par ailleurs, des options peuvent être exercées dans un sens ou dans l’autre. Toutefois, en pratique, les sociétés commerciales subissent les obligations comptables les plus contraignantes.

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A propos de Thibaut Clermont

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Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.

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