Les mesures d’allègements comptables
Toutes les entreprises ont des obligations en matière de comptabilité. Leur étendue dépend toutefois de la structure de l’entreprise, de son régime fiscal et de sa taille. Cependant, de nombreux allègements comptables sont prévus, que ce soit au niveau de la tenue de la comptabilité ou dans le domaine de l’établissement des comptes annuels. Compta-Facile récapitule ici toutes les conditions à réunir pour bénéficier d’allègements comptables et détaille les différents dispositifs applicables.
Allègements comptables portant sur la tenue de la comptabilité
La dispense de tenue de comptabilité
Conditions pour en bénéficier
C’est l’allègement comptable le plus important. Il concerne les entreprises qui relèvent du régime fiscal du micro ; c’est-à-dire :
- Les commerçants et artisans relevant du micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – dont le chiffre d’affaires n’excède pas 176 200 euros (pour les activités de négoce ou de fourniture de logements) ou 72 600 euros (pour les activités de prestations de services) ;
- Les professionnels libéraux relevant du micro-BNC – bénéfices non commerciaux – dont les recettes ne dépassent pas 72 600 euros. [base 2020-2022]
Allègements comptables prévus
L’entreprise est dispensée de tenir une comptabilité. Par conséquent, elle ne doit procéder à aucun enregistrement (saisie comptable) et ne doit pas tenir de journaux comptables. Toutefois, elle doit établir un ou plusieurs registres en fonction de son activité :
- Micro-BIC : livre des recettes enregistrant de manière chronologique les encaissements et, pour les activités d’achat-revente, un registre des achats ;
- Micro-BNC : livre des recettes uniquement.
Les micros-entrepreneurs redevables de la TVA (franchissement des seuils de la franchise en base sans dépassement des limites instituées pour le régime du micro) continuent à bénéficier d’allègements. En effet, ceux qui ne tiennent pas une comptabilité permettant de déterminer leur chiffre d’affaires ne doivent tenir qu’un seul un livre (il doit mentionner toutes les opérations et les distinguer selon leur imposition à la TVA).
Les entreprises non-dispensées doivent tenir une comptabilité. Mais, une fois encore, des allègements existent pour les plus petites d’entre elles.
La simplification de tenue de comptabilité
Conditions pour en bénéficier
Peuvent bénéficier de la comptabilité super-simplifiée les commerçants et artisans relevant du régime du réel simplifié d’imposition :
- Ceux qui exercent une activité de négoce ou de fourniture de logement et dont le chiffre d’affaires est compris entre 176 200 euros et 818 000 euros
- Ceux qui exercent une activité de prestataire de services et dont le chiffre d’affaires oscille entre 72 600 euros et 247 000 euros [base 2020-2022]
On rappellera ici que les professions libérales relevant du régime de la déclaration contrôlée ne doivent pas tenir une comptabilité commerciale mais une comptabilité de trésorerie, consistant à enregistrer les mouvements bancaires ainsi que quelques opérations d’inventaires (dotations aux amortissements d’immobilisations par exemple).
Allègements comptables prévus
Les commerçants et artisans bénéficiant de la comptabilité super-simplifiée peuvent appliquer les mesures d’allègements suivantes :
- Application des règles de la comptabilité de trésorerie pendant l’exercice comptable
- Constatation des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice
Par ailleurs, lorsque la structure est une entreprise individuelle, la centralisation des écritures comptables peut s’effectuer tous les trimestres, l’évaluation des frais de carburant peut résulter de l’application un barème fiscal et l’évaluation des stocks peut suivre une méthode simplifiée.
Allègement comptables portant sur l’établissement de comptes annuels
La dispense intégrale de comptes annuels
Conditions pour en bénéficier
Cet allègement ne bénéficie qu’aux micro-entreprises au sens fiscal et donc aux entreprises individuelles relevant des régimes du micro- BNC ou du micro-BIC (présentés dans la première partie).
Allègements comptables prévus
Toute entreprise relevant du micro-BIC ou du micro-BNC est dispensée d’établir des comptes annuels. Elle ne doit donc réaliser aucun des trois états financiers des entreprises (bilan, compte de résultat et annexe). De plus, elle ne doit produire aucune déclaration de résultats. Elle doit simplement déclarer ses recettes selon la périodicité choisie.
La dispense d’annexe
Conditions pour en bénéficier
Les micro-entreprises au sens économique (et non fiscal) sont toutes les structures (entreprises individuelles ou sociétés) qui ne franchissent pas deux des trois seuils suivants :
- Bilan : 350 000 euros,
- Chiffre d’affaires : 700 000 euros,
- Nombre de salariés : 10.
La loi exclut toutefois certaines activités de ce type de dispense (les sociétés holdings notamment).
Par ailleurs, les professionnels libéraux exerçant en nom propre sous le régime de la déclaration contrôlée et les personnes physiques relevant du régime du réel simplifié d’imposition sont toujours dispensés d’annexe.
Allègements comptables prévus
Une micro-entreprise au sens économique bénéficie d’une dispense d’annexe. Elle doit tout de même présenter un bilan et un compte de résultat sous la forme simplifiée quel que soit son régime fiscal. Elle devra, dans certains cas, rédiger une courte note.
La présentation simplifiée des comptes annuels
Conditions pour en bénéficier
Les petites entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Bilan : 6 000 000 euros,
- Chiffre d’affaires : 12 000 000 euros,
- Nombre de salariés : 50.
Allègements comptables prévus
La petite entreprise pourra présenter une annexe abrégée si elle relève du régime du réel simplifié d’imposition. Dans le cas contraire (assujettissement au régime du réel normal), il faudra qu’elle choisisse une annexe simplifiée. Le bilan et le compte de résultat, quant à eux, pourront faire l’objet d’une présentation simplifiée.
Par ailleurs, les moyennes entreprises peuvent présenter un compte de résultat simplifié. Il s’agit des structures qui n’excèdent pas deux des trois seuils suivants :
- Bilan : 20 000 000 euros,
- Chiffre d’affaires : 40 000 000 euros,
- Nombre de salariés : 250.
A lire également sur le thème des obligations comptables générales :
Conclusion : il existe de nombreux allègements comptables et rares sont les entreprises qui doivent tenir une comptabilité complète et ainsi ne bénéficier d’aucune simplification comptable. Certaines valent pour les micros et petites entreprises tandis que d’autres pour les moyennes entreprises.
Donnez-lui une note !
Merci pour votre vote.
A lire aussi...
Réussir son prévisionnel financier nécessite une bonne préparation et une minutieuse conception. Faire un bon prévisionnel peut parfois s'avérer difficile mais la bonne pratique se résume souvent à faire preuve de bon sens. […]
Ce choix est très impactant pour l'entreprise. Il convient d'être prudent et notamment ne pas s'engager forcément avec le premier professionnel venu. Compta-Facile répond ici à la question comment choisir un expert-comptable en ligne ? 5 étapes pour y parvenir.
Payer c’est bien, mais autant comprendre ce que vous payez. Acomptes d’IS, solde d’IS... la fiscalité française a tendance compliquer les choses. Compta Facile prend le temps d’étudier le paiement de l’impôt sur les sociétés via un cas pratique.
Vous souhaitez faire voter une décision en assemblée générale mais vous ne savez pas si c’est possible lors de votre assemblée générale annuelle. Devez-vous organiser une assemblée générale ordinaire (AGO) ou une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?
Aucun commentaire.