Les nouvelles simplifications comptables pour les moyennes entreprises
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a transposé une directive européenne. Il définit notamment les principales caractéristiques d’une « moyenne entreprise » et créé à son profit de nouvelles mesures de simplifications comptables, essentiellement en matière de présentation et de publication des comptes annuels. Compta-Facile vous les dévoile dans ce dossier.
Quelles sont les entreprises visées par les nouvelles mesures de simplification comptable ?
La loi PACTE vise les moyennes entreprises, au sens de la directive européenne du 26 juin 2013. Il s’agit des structures qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 20 000 000 €
- Montant du chiffre d’affaires hors taxes : 40 000 000 €
- Nombre de salariés : 250
Jusqu’alors, le code de commerce ne caractérisait pas une « moyenne entreprise ». C’est désormais chose faite. Pour mémoire, une ME se situe entre une petite entreprise (4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés) et une grande entreprise (entité dépassant deux des trois seuils ci-dessus).
Quelles sont les simplifications comptables octroyées aux moyennes entreprises ?
Les moyennes entreprises peuvent présenter un compte de résultat simplifié et déposer un bilan ainsi qu’une annexe comptable simplifiés au greffe du tribunal de commerce (comptes annuels issus du système abrégé).
Présentation d’un compte de résultat simplifié
Actuellement réservé aux petites entreprises, le PACTE étend le bénéficie de la présentation simplifiée du compte de résultat aux moyennes entreprises. Un règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) fixe les conditions de cette présentation.
Concrètement, il convient d’opter pour la présentation prévue dans le système abrégé du plan comptable général (PCG). Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI), le tableau n°2033-B de la liasse fiscale peut faire office de compte de résultat simplifié.
Dépôt d’un bilan et d’une annexe simplifiés
Le PACTE offre la possibilité aux moyennes entreprises de :
- Déposer au greffe du tribunal de commerce un bilan et une annexe sous la forme simplifiée,
- Et ne pas joindre au dépôt le rapport du commissaire aux comptes (CAC).
Sont toutefois exclus de cet allègement les sociétés qui appartiennent à un groupe de sociétés tel que cela est prévu par l’article L 233-16 du code de commerce (contrôle exclusif ou conjoint).
Par ailleurs, l’entreprise qui opte pour cette mesure doit clairement préciser, dans une note :
- Sa volonté de publier des comptes abrégés (présentation simplifiée),
- Le registre destinataire du dépôt des comptes annuels (RCS par exemple),
- Et l’avis émis par le commissaire aux comptes (certification sans réserve, avec réserve, avis défavorable, aucun avis…).
Les nouvelles simplifications entreront en vigueur à compter de la publication de la loi.
A lire également dans le prolongement de ce dossier :
Conclusion : les moyennes entreprises (ME) peuvent présenter un compte de résultat simplifié. Elles ont également la possibilité de déposer, au greffe du tribunal de commerce, un bilan ainsi qu’une annexe simplifiés. Le rapport du CAC n’a, dans ce cas, pas à faire partie du dépôt.
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