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Les amortissements exceptionnels

Le Code Général des Impôts autorise la constatation d’amortissements exceptionnels pour certaines immobilisations et dans certains cas. Compta-Facile fait le point sur ces amortissements exceptionnels : quelles sont les immobilisations concernées ? Comment comptabiliser un amortissement exceptionnel ?

amortissements exceptionnels

Les immobilisations concernées par l’amortissement exceptionnel

La loi prévoit essentiellement quatre types d’amortissements exceptionnels. Deux d’entre eux ont une traduction comptable, le dernier étant géré de manière extra-comptable. Ce mode d’amortissement constitue une option fiscale, laissée à la libre appréciation de l’entreprise. Elle peut choisir de ne pas l’appliquer et d’amortir ses biens sur leur durée réelle d’utilisation (pour plus d’informations : quelle durée d’amortissement choisir en comptabilité ?).

L’amortissement exceptionnel des logiciels et des sites Internet

Les logiciels acquis afin d’être utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une entreprise pendant plusieurs exercices peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois. Lorsqu’une entreprise acquiert simultanément des matériels informatiques et des logiciels, seuls les logiciels facturés séparément peuvent en bénéficier . Il doit être noté que, même si l’acquisition a lieu en cours de mois, ce dernier doit être retenu pour un mois entier pour le calcul de l’amortissement exceptionnel.

Les sites Internet acquis répondant aux conditions pour être inscrits à l’actif sont assimilés à des logiciels et peuvent également bénéficier de ce dispositif ; et ce dans les mêmes conditions.

Le prix d’acquisition des logiciels et site Internet d’une valeur unitaire hors taxe n’excédant pas 500 € peut être porté en charges immédiatement déductibles. Il ne fera donc pas l’objet d’une inscription à l’actif ni d’un amortissement (voir notre article : la comptabilisation des biens de faible valeur).

Attention, la Loi de Finances pour 2017 a supprimé ce mode d’amortissement exceptionnel. Les logiciels ou les sites Internet acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 doivent être amortis selon le régime de droit commun, en fonction de leur durée d’utilisation.

L’amortissement exceptionnel des imprimantes 3D

Les équipements de fabrication additive acquis ou créée entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 et répondant aux conditions fixées par la norme ISO 17296 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois à compter de la date de leur mise en service. Cette disposition est réservée aux entreprises répondant aux conditions de la PME communautaire, c’est-à-dire celles dont l’effectif est inférieur à 250 personnes, dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 M€ ou le total de bilan inférieur à 43 M€.

La première annuité d’amortissements doit être réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l’exercice et la date de mise en service.

Pour plus d’informations : l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3D.

L’amortissement exceptionnel des robots industriels de PME

Les entreprises répondant aux conditions de la PME communautaire peuvent amortir sur une durée de 24 mois et sous certaines conditions, les robots industriels qu’elles acquièrent ou créent entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016.

Pour plus d’informations : l’amortissement exceptionnel des robots de PME.

Le suramortissement fiscal exceptionnel de 40%

Sont concernées par la mesure du suramortissement fiscal, les entreprises qui achètent ou fabriquent des :

  • Matériels utilisés pour les opérations industrielles de fabrication ou de transformation, matériels roulants et les logiciels concourant prioritairement à la réalisation d’une activité de production / transformation / manutention, matériels de manutention, matériels de recherche scientifique ou technique effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 ;
  • lignes, installations, équipements, et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Les matériels doivent être acquis à l’état neuf et éligibles à l’amortissement dégressif. Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l’acquisition ou de la fabrication, peu importe la date de mise en service.

La déduction fiscale représente 40% du montant de la valeur d’origine du bien, répartie de façon linéaire sur sa durée d’amortissement. Un suivi extra-comptable est nécessaire dans le cadre de l’application de ce dispositif : aucun amortissement ne sera enregistré en comptabilité.

Pour plus d’informations : le suramortissement fiscal exceptionnel de 40%.

La comptabilisation de l’amortissement exceptionnel

Lorsqu’une entreprise pratique un amortissement exceptionnel, elle doit procéder à deux enregistrements comptables distincts :

  • Un amortissement correspondant à la dotation économique (qui aurait été pratiquée par l’entreprise en l’absence d’option pour l’amortissement exceptionnel) ;
  • Un surplus d’amortissement correspondant à la dotation exceptionnelle (constatée en amortissement dérogatoire).

Ces dispositions ne concernent pas le suramortissement fiscal de 40% qui fait l’objet de retraitements extra-comptable.

Comptabilisation de l’amortissement économique

L’amortissement économique d’une immobilisation est toujours comptabilisé selon le schéma suivant :

  • Débit du compte 6811 « Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles »,
  • Et crédit du compte 28 « Amortissements des immobilisations ».

Pour plus d’informations : la comptabilisation des amortissements.

Comptabilisation de l’amortissement dérogatoire

L’amortissement dérogatoire, quant à lui, est enregistré comme suit :

  • Débit du compte 68725 « Dotations aux amortissements dérogatoires »,
  • Et crédit du compte 145 « Amortissements dérogatoires ».

Pour plus d’informations : les amortissements dérogatoires.

Conclusion : il est possible de pratiquer des amortissements exceptionnels dans certains cas et pour des biens précis. Ces derniers résultent de dispositions fiscales de faveur.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

2 commentaires

  1. Bonjour,
    Tout d’abord, je vous souhaite mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année et vous remercie pour toute les réponses que vous apportez sur ce forum.

    Voici mon cas, la société dans laquelle je me trouve doit changer de logiciel comptable et commercial de part l’accroissement de son activité.

    Après avoir fait plusieurs demandes de devis, je me retrouve face à un montant non négligeable (>15 000 €) comprenant les deux logiciels et les droits annuels d’utilisation.

    Je me demande comment justifier un tel investissement à mon Directeur Général, en matière de déduction fiscale notamment.

    Corrigez-moi si je me trompe,

    Logiciel : 12 300 €
    Droits annuels d’utilisation : 3 600 €
    Période d’amortissement : 3 ans
    Méthode : Linéaire

    – les droits annuels d’utilisation peuvent être incorporés dans mon coût d’acquisition ?
    – l’amortissement annuel serait de l’ordre de 5 000 € ce qui viendrait diminuer mon résultat fiscal ?

    Ne serait-il pas plus avantageux d’effectuer un amortissement exceptionnel sur 12 mois, ce qui aurait une incidence fiscale pour cette année beaucoup plus avantageuse que la méthode linéaire ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement,
    Joffrey

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      A mon tour, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Pour répondre à vos interrogations :
      Les droits annuels d’utilisation ne peuvent être incorporés au coût d’acquisition de l’immobilisation. Vous devez les comptabiliser distinctement en charges en respectant le principe de séparation des exercices (une charge constatée d’avance pourra être comptabilisée à la clôture de l’exercice). Concernant l’amortissement du logiciel, les règles fiscales viennent malheureusement d’être modifiées : les logiciels acquis à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois (Loi de finances pour 2017). Ils suivent donc dorénavant le régime de droit commun.
      Bon weekend. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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