La présentation des éléments juridiques dans le business plan

Dans la partie rédactionnelle d’un business plan, le porteur de projet doit consacrer un volet aux aspects juridiques. Il s’agit essentiellement de décrire la structure juridique choisie pour l’entreprise et de présenter les principaux contrats applicables (pactes d’associés par exemples). Compta-Facile vous indique ici les informations à communiquer dans le chapitre « aspects juridiques » du business plan.

 

Choix d’un statut juridique et business plan

Sans trop entrer dans les détails qui ont été largement développés sur les sites LeCoinDesEntrepreneurs.fr (comparatif des statuts juridiques) et Entreprises-et-droit.fr (choisir le statut juridique de son entreprise), le porteur de projet doit, avant de rédiger son business, choisir un statut juridique. Il aura, en occurrence, le choix entre deux statuts diamétralement opposés : l’entreprise individuelle ou la société. Voici les critères de choix déterminants dans la démarche de choix d’un statut juridique.

Le porteur de projet se lance seul ou avec d’autres personnes

Dans la première hypothèse, le porteur de projet pourra opter pour la micro-entreprise (également appelée l’auto-entreprise), l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou pour une société unipersonnelle (société par actions simplifiée unipersonnelle SASU ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL).

Dans la seconde, il n’aura pas le choix et devra s’associer avec d’autres personnes au sein d’une société pluripersonnelle (société par actions simplifiée SAS, société à responsabilité limitée SARL, société anonyme SA, société en nom collectif SNC, etc.)

Le porteur de projet dispose d’un patrimoine à protéger

Avoir recours à une forme sociétale permet, pour la plupart, de mettre à l’abris le patrimoine personnel du porteur de projet (sauf s’il commet une faute de gestion ou certaines autres infractions). En effet, le patrimoine professionnel est alors distingué du patrimoine personnel de l’associé. Il convient, pour cela, d’opter pour une structure juridique dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (c’est notamment le cas de la SAS/SASU, de la SARL/EURL, de la SA). Dans certaines autres, la responsabilité est illimitée et parfois solidaire (comme pour la SNC par exemple).

S’il exerce son activité en nom propre, aucune distinction n’existe entre le patrimoine personnel et professionnel. Le porteur de projet pourra tout de même se protéger mais au moyen d’un formalisme assez conséquent. Par ailleurs, la couverture dont il bénéficiera sera moins importante. S’il est auto-entrepreneur, il doit opter pour le régime de l’EIRL, s’il choisit l’EIRL, il devra soigneusement définir son patrimoine d’affectation et s’il est entrepreneur individuel, il peut opter pour le statut d’EIRL ou protéger certains ses biens immobiliers avec l’établissement d’une déclaration insaisissabilité (depuis le 7 août 2015, la résidence principale du chef d’entreprise est insaisissable d’office, sans formalités particulières).

Le porteur de projet exerce une activité spéciale ou met en place un montage financier particulier

Certaines activités imposent le choix d’un statut juridique particulier. Le porteur de projet n’a donc, dans ce cas, pas le choix sur la structure à adopter. C’est notamment le cas de l’activité des débits de tabac pour laquelle la forme de la SNC ou de l’entreprise individuelle est imposée, ou encore, pour les professions libérales réglementées (médecins, kinésithérapeutes…) qui doivent exercer leur activité en nom propre ou au sein d’une société d’exercice libérale (SEL).

Par ailleurs, certains montages financiers imposent d’eux-mêmes le choix du statut juridique. En cas de création d’un holding, par exemple, la forme juridique devra obligatoirement être une société.

Le porteur de projet souhaite bénéficier d’une protection sociale particulière

En fonction de ses souhaits en matière de couverture sociale et de cotisations, le porteur de projet aura intérêt à opter pour une structure particulière. Son régime social peut être qualifié de « non salarié » ou alors de « assimilé salarié ». Le coût des cotisations sociales des non-salariés est généralement moins important que celui des assimilés salariés ; étant précisé qu’ils bénéficient d’une protection moins importante.

Sont notamment assimilés à des salariés le dirigeant d’une SA, celui d’une SAS ou d’une SASU ou encore le gérant non associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL. Sont considérés comme des non-salariés le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL, le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle, d’une EIRL ou encore tous les associés d’une SNC.

Enfin, le porteur doit prêter une attention particulière au statut social qu’il souhaite concéder à son conjoint. En effet, si ce dernier participe à l’activité ou détient la qualité d’associé, il pourra, dans certaines structures juridiques, avoir un statut particulier. C’est notamment le cas du conjoint collaborateur ouvert aux entreprises individuelles ainsi qu’au SARL/EURL, du conjoint salarié ouvert aux entreprises individuelles et aux sociétés ou du conjoint associé ouvert aux sociétés.

Le porteur de projet optimise sa situation fiscale personnelle

En matière d’imposition des bénéfices professionnels, deux régimes existent : celui de l’impôt sur les sociétés (IS) ou celui de l’impôt sur le revenu (IR). Chaque statut juridique a son propre régime de taxation (IS ou IR). Dans le premier, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisés. Si elle souhaite les distribuer à ses associés, ces derniers seront taxés à l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’ils ont perçus après un abattement censé prendre en considération l’IS déjà payé par la société. Dans le second, ce sont les associés qui paient directement l’impôt sur la quote-part de bénéfices qui leur revient, peu importe que les revenus aient été distribués ou non.

L’auto-entreprise, l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique et la SNC sont soumises à l’impôt sur le revenu (l’EIRL, l’EURL et la SNC peuvent toutefois opter pour l’imposition à l’IS).

La SA, la SAS ou la SASU, la SARL ou l’EURL dont l’associé unique est une personne morale sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Deux principales dérogations existent à leur niveau : la SARL revêtant un caractère dit « familial » ainsi que les autres SARL, SAS, SA ou SASU optant temporairement pour l’IR. Attention toutefois, de nombreuses conditions doivent être respectées pour en bénéficier.

Il convient également de prendre en compte les souhaits du porteur de projet en matière de distribution des bénéfices dégagés (souhaite-t-il percevoir le fruit de ses efforts ou compte-t-il les réinvestir ?) et ses caractéristiques en matière d’imposition personnelle de revenus (quel est son taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu ?).

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Synthèse des différents statuts juridiques et de leurs caractéristiques

Voici un tableau de synthèse des principaux statuts juridiques rencontrés dans la pratique (Autoentreprise, EI, EIRL, SA, SNC, SARL/EURL ou SAS/SASU :

	Micro-entreprise	EI / EIRL	SA	SNC	SARL / EURL	SAS / SASU
Nombre de personnes	1	1	Au minimum 7 (2 pour les SA non cotées)	De 2 à 100	De 1 (EURL) à 100	Au minimum 1 (SASU) Sans limite de maximum
Statut du conjoint	Conjoint salarié ou conjoint collaborateur	Conjoint salarié ou conjoint collaborateur	Conjoint salarié ou conjoint associé	Conjoint salarié ou conjoint associé	Conjoint collaborateur (sous conditions), salarié ou  associé	Conjoint salarié ou conjoint associé
Responsabilité	Indéfinie sur les biens personnels sauf pour la résidence principale	Indéfinie sur les biens personnels (EI) ou limitée au patrimoine d’affectation (EIRL)	Limitée au montant des apports sauf dans certains cas (associé gérant de droit ou de fait, capital insuffisant)	Indéfinie et solidaire	Limitée au montant des apports sauf dans certains cas (associé gérant de droit ou de fait, capital insuffisant)	Limitée au montant des apports sauf dans certains cas (associé gérant de droit ou de fait, capital insuffisant)
Patrimoine professionnel	Confusion du patrimoine professionnel avec le patrimoine personnel sauf option pour l’EIRL	Confusion des patrimoines (EI) ou distinction (EIRL)	Distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel	Distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel	Distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel	Distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel
Capital social	Non applicable	Non applicable	Au minimum de 37 000 €	Pas de minimum légal	Pas de minimum légal	Pas de minimum légal
Direction	Auto- entrepreneur	Chef d’entreprise	Président et directeur général	Gérant (personne physique)	Gérant (personne physique)	Président et autre organe désigné par les statuts (physique ou morale)
Statut social du dirigeant	Non salarié	Non salarié	Assimilé salarié	Non salarié	Non salarié si la gérance est majoritaire (sinon assimilé salarié)	Assimilé salarié
Régime d’imposition des bénéfices	IR (régime du micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA)	IR (régime des BIC, BNC ou BA)	IS	IR	IR (EURL avec associé personne physique) ou IS (personne morale)	IS
Options possibles pour l’imposition des bénéfices	Aucune	Aucune pour l’EI IS pour l’EIRL (option irrévocable)	IR (sous conditions et pendant 5 ans maximum)	IS (option irrévocable)	IR (SARL de famille ou régime des sociétés de personnes) IS (EURL avec un associé personne physique)	IR (sous conditions et pendant 5 ans maximum)
Obligations comptables	Tenue d’un livre des recettes et d’un registre des dépenses (si activité commerciale) Dispense de comptes annuels	Tenue d’une comptabilité commerciale ou d’une comptabilité de trésorerie Établissement de comptes annuels (nombreux allègements)	Tenue d’une comptabilité commerciale Établissement de comptes annuels	Tenue d’une comptabilité commerciale Établissement de comptes annuels	Tenue d’une comptabilité commerciale Établissement de comptes annuels	Tenue d’une comptabilité commerciale Établissement de comptes annuels
Dépôt des comptes au greffe et publication	Non applicable	Non applicable	Dépôt obligatoire Confidentialité sous conditions	Dépôt obligatoire Confidentialité sous conditions	Dépôt obligatoire Confidentialité sous conditions	Dépôt obligatoire Confidentialité sous conditions
Nomination d’un commissaire aux comptes	Non applicable	Non applicable	Obligatoire sans conditions	Obligatoire en cas de dépassement de 2 des 3 seuils : 3,1 millions de CA, 1,55 millions de total bilan et 50 salariés	Obligatoire en cas de dépassement de 2 des 3 seuils : 3,1 millions de CA, 1,55 millions de total bilan et 50 salariés	Obligatoire en cas de dépassement de 2 des 3 seuils : 2 millions de CA, 1 million de total bilan et 50 salariés ou en cas de contrôle

Présentation des éléments juridiques dans la partie rédactionnelle du business plan

Dans la partie rédactionnelle du business plan, seuls les points essentiels du statut juridique doivent être présentés (une partie d’entre eux devra également figurer dans l’executive summary). Il s’agira notamment d’indiquer :

• Le statut juridique choisi (EI, micro-entreprise, EIRL, SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCA, etc.) ;
• Le montant du capital social s’il s’agit d’une société ou le montant de l’apport initial de l’exploitant s’il s’agit d’une entreprise individuelle ;
• Le régime d’imposition des bénéfices (qu’il résulte du régime applicable par défaut ou de l’exercice d’une option) ;
• Les modalités de direction de l’entreprise (surtout pour le cas de la SAS, la loi conférant une importante liberté aux statuts) ;
• Les clauses prévues entre les associés (pacte d’associé, clause d’agrément, clause d’exclusion, etc.) ;
• Les modalités de sortie de la société (clause de sortie conjointe, clause de préemption…).

Incidences des éléments juridique dans la partie financière du business plan

Le choix d’un statut juridique va également avoir des conséquences dans la partie financière du business plan et plus particulièrement dans le bilan et le compte de résultat du prévisionnel financier.

Dans le bilan prévisionnel tout d’abord, on utilisera un compte de « capital social » afin d’enregistrer les apports des associés de société tandis qu’un « compte de l’exploitant » sera préféré pour l’entreprise individuelle. Par ailleurs, les « comptes courants » représentatifs des apports consentis par les associés qui ne sont pas intégrés au capital ne peuvent exister que pour les sociétés. Même chose pour le compte enregistrant la dette d’impôt sur les sociétés (sauf pour l’EIRL qui aurait opté à l’IS).

Dans le compte de résultat prévisionnel, le compte « rémunération de l’exploitant » sera utilisé pour constater les salaires du chef d’une entreprise individuelle. Pour le cas des sociétés, il faudra utiliser le titre du mandataire social (« rémunération du gérant », « rémunération du président », etc.). Un poste financier pourra être créé afin d’enregistrer les intérêts rémunérant éventuellement les apports en comptes courants des associés et une ligne spécifique sera créée afin d’enregistrer l’impôt sur les sociétés prévisionnel dans le business plan (le cas échéant).

Conclusion : les éléments juridiques principaux d’un projet doivent être présentés dans la partie rédactionnelle d’un business plan. 

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