Les seuils des obligations comptables
Il existe des seuils importants en comptabilité qui définissent notamment les obligations auxquelles sont astreintes les entreprises. Compta-Facile vous présente dans cette fiche les seuils des obligations comptables applicables aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales.
Seuils des obligations comptables concernant la tenue de la comptabilité
La comptabilité des commerçants, artisans et industriels est régie par certains principes de fonctionnement. Ils doivent notamment comptabiliser tous les mouvements qui affectent leur patrimoine de manière chronologique dans des documents appelés journaux comptables. On appelle cela la saisie comptable.
Il existe toutefois de nombreuses mesures de simplification en matière d’obligations comptables des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) :
| Champ d’application | Conditions [base 2020-2022] | Allègements |
| Commerçants relevant du micro-BIC | CA ≤ 176 200 € pour les activités d’achat revente (170 000 € en 2019)
CA ≤ 72 600 € pour les autres prestations de services commerciales (70 000 € en 2019) |
– Dispense de tenue de comptabilité, dispense de bilan comptable – Etablissement d’un livre des recettes enregistrement chronologiquement les recettes – Tenue d’un registre des achats lorsque l’activité principale est la vente de marchandises |
| Commerçants relevant du régime simplifié d’imposition | CA compris entre 176 200 € et 818 000 € pour les activités d’achat-revente (170 000 € et 789 000 € en 2019)
CA compris entre 72 600 € et 247 000 € pour les activités de prestations de services commerciales (70 000 € et 238 000 € en 2019) |
Tenue d’une comptabilité super simplifiée Pour tous les commerçants : – Tenue d’une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice – Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice Uniquement pour les commerçants personnes physiques : – Centralisation trimestrielles des écritures – Frais de carburant évalués selon un barème fiscal – Évaluation simplifiée des stocks et en-cours |
| Micro et petites entreprises au sens comptable | Commerçants ne dépassant pas 2 des 3 seuils : total bilan ≤ 6 000 000 ; CA ≤ 12 000 000 et salariés ≤ 50 | – Application en comptabilité des durées d’usage fiscales pour le plan d’amortissement des immobilisations |
Seuils des obligations comptables concernant la présentation des comptes annuels
Les commerçants et assimilés doivent établir, au titre de chaque exercice comptable, des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.
Une fois encore, il existe des dispositions d’exonération ou d’allègements. Les voici :
| Champ d’application | Conditions [base 2020-2022] | Allègements |
| Commerçants relevant du micro-BIC | CA ≤ 176 200 € pour les activités d’achat revente (170 000 € en 2019)
CA ≤ 72 600 € pour les autres prestations de services commerciales (70 000 € en 2019) |
– Dispense d’établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) |
| Commerçants relevant du régime simplifié d’imposition | CA compris entre 176 200 € et 818 000 € pour les activités d’achat-revente (170 000 € et 789 000 € en 2019)
CA compris entre 72 600 € et 247 000 € pour les activités de prestations de services commerciales (70 000 € et 238 000 € en 2019) |
Pour tous les commerçants : – Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat Uniquement pour les commerçants personnes morales : – Dispense d’annexe sous réserve d’établissement d’une note pour les micro-entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils (total bilan ≤ 350 000 €, chiffre d’affaires ≤ 700 000 € et salariés ≤ 10) ou annexe abrégée dans le cas contraire Uniquement pour les commerçants personnes physiques : – Dispense d’annexe |
| Commerçant relevant du régime du réel normal | CA > 818 000 € pour les activités d’achat revente (789 000 € en 2019)
CA > 247 000 € pour les autres prestations de services commerciales (238 000 € en 2019) Ou commerçants ayant opté pour ce régime |
– Présentation d’un bilan simplifié, d’un compte de résultat simplifié et d’une annexe simplifiée pour les petites entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan ≤ 6 000 000 €, chiffre d’affaires ≤ 12 000 000 € et salariés ≤ 50 Attention, sur le plan fiscal, il n’y a aucune simplification. – Présentation d’un compte de résultat simplifié pour les moyennes entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan ≤ 20 000 000 €, chiffre d’affaires ≤ 40 000 000 € et salariés ≤ 250 – Présentation de comptes annuels de base dans les autres cas |
Seuils des obligations comptables tenant à la nomination d’un commissaire aux comptes
Les entreprises ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils suivants :
| Forme | Total bilan | Chiffre d’affaires | Salariés |
| SAS | > 1 000 000 € | > 2 000 000 € | > 20 |
| SARL, SNC, SCS | > 1 550 000 € | > 3 100 000 € | > 50 |
Ces seuils ne s’appliquent plus pour les exercices clos à compter du 26 mai 2019. Dorénavant, toute société, quelle que soit sa forme, doit désigner un CAC lorsqu’elle franchit, à la clôture d’un exercice, 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 € de total bilan,
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes,
- 50 salariés.
Ces montants s’apprécient pour chaque société prise individuellement ou au niveau du groupe dans son intégralité s’il existe (société mère et filiales). De plus, des seuils spécifiques ont été introduits pour les filiales « significatives ».
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