Un expert-comptable peut-il facturer des « success fees » ou des honoraires de succès ?

L’expert-comptable perçoit, en contrepartie de son travail, une somme d’argent appelée des honoraires. Leur montant peut résulter de l’application d’un forfait ou d’un calcul en fonction du volume de travail estimé. Historiquement, la rémunération au résultat, également appelée honoraires de succès ou « sucess fees » étaient interdits. Le plan d’action pour la croissance et la transition des entreprises (PACTE) pourrait les réintroduire. Compta-Facile rappelle les règles applicables en la matière et répond à la question : un expert-comptable peut-il facturer des honoraires de succès (success fees) ?

honoraires de succes expert-comptable

Les honoraires de succès, qu’est-ce que c’est ?

Par définition, les « success fees » s’assimilent à une rémunération au résultat. Plus précisément, cette pratique consiste à rémunérer un professionnel en fonction des résultats qu’il a obtenus à l’issue des travaux qu’il a mis en oeuvre au cours de sa mission.

Il faut avoir à l’esprit que ce mode de rémunération ne concerne pas uniquement les experts-comptables. Les avocats, par exemple, peuvent déjà facturer une partie de leurs prestations de cette manière.

Au niveau de leur calcul, les honoraires de succès représentent généralement un pourcentage du résultat obtenu ou d’une économie réalisée. Ils peuvent être complémentaires à une rémunération principale elle-même facturée au forfait ou au temps passé.

La facturation des honoraires de succès par un expert-comptable est-elle possible ?

A l’heure actuelle, un expert-comptable ne peut proposer à ses clients de le rémunérer en fonction des résultats financiers qu’il a réussi à faire obtenir à ses clients. Les textes excluent expressément ce mode de calcul des honoraires de l’expert-comptable.

C’est précisément l’article 24 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 qui contient cette disposition ; littéralement reproduite ci-dessous :

Ils [le montant des honoraires] ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.

Jusqu’alors, la question n’avait donc pas lieu d’exister. Toutefois, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) pourrait changer la donne.

Les honoraires de succès vont-ils être ouverts aux experts-comptables ?

L’assemblée nationale a ajouté un amendement au PACTE permettant aux experts-comptables de moduler leurs honoraires en fonction des résultats qu’ils ont obtenus suite à leurs travaux. Cette pratique demeurerait toutefois strictement encadrée.

Tout d’abord, les « sucess fees » devraient faire l’objet d’une acceptation par le client et figurer dans la lettre de mission. Cette forme de rémunération ne doit, par ailleurs, pas porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ni le placer en situation de conflits d’intérêts. Elle ne doit également pas nuire aux règles déontologiques.

Ensuite, le champ d’application des honoraires de succès serait très restreint. Cette pratique ne pourrait concerner les missions relevant de la « prérogative d’exercice » de l’expert-comptable. Pour simplifier, l’exclusion concernerait les missions :

  • De tenue, de centralisation, d’arrêt et d’établissement des comptes des entreprises,
  • De révision et d’appréciation des comptabilités des entreprises,
  • Et de détermination de l’assiette fiscale ou sociale des entreprise.

En d’autres termes, un expert-comptable ne pourrait demander à être payé au résultat pour ses missions comptables courantes ainsi que pour celles consistant à calculer les bases d’impositions fiscales ou sociales de ses clients (ce qui paraît plutôt logique).

Conclusion : le PACTE prévoit la possibilité pour les experts-comptables de moduler leurs honoraires en fonction des résultats de leurs travaux. Actuellement, les textes interdisent ce mode de rémunération du professionnel du chiffre.

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A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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