Les comptes annuels : obligations, composition, approbation et dépôt

Les comptes annuels constituent une obligation importante pour les entreprises qui doivent les établir à la clôture de chaque exercice comptable. Compta-Facile aborde dans cet article plusieurs points relatifs aux comptes annuels : les obligations des entreprises, la composition des comptes annuels et les règles relatives à leur dépôt.

Qui doit établir des comptes annuels ?

Toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant ont l’obligation d’établir des comptes annuels.

Les entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise ne sont pas obligés d’établir de comptes annuels et les entrepreneur individuels imposés au régime du réel simplifié d’imposition ne sont pas obligés d’établir d’annexe légale.

Une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat est possible pour les entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

• Total bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euros,
• Montant total du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 euros,
• Nombre de salariés inférieur ou égal à 50.

Les mêmes seuils sont prévus pour l’annexe légale simplifiée. Enfin, les sociétés placées sous le régime simplifié d’imposition peuvent établir une annexe abrégée.

Depuis 2019, les moyennes entreprises peuvent présenter un compte de résultat simplifié si elles répondent aux conditions suivantes :

• Total bilan : 20 000 000 €
• Chiffre d’affaires : 40 000 000 €
• Salariés : 250

Toute entreprise peut établir elle-même ses comptes annuels ou se faire assister par un Expert-Comptable pour les présenter.

Que retrouve-t-on dans les comptes annuels ?

Les comptes annuels sont composés d’un ensemble de 3 documents : le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale.

Le bilan comptable

Le bilan comptable présente les éléments relatifs aux actifs et aux passifs de l’entreprise. On y retrouve notamment les capitaux propres, les actifs, le stock, les créances et les dettes.

Le compte de résultat

Le compte de résultat est composé de l’ensemble des charges et des produits de l’exercice. Contrairement au bilan comptable, le compte de résultat ne contient que les opérations relatif à un exercice comptable.

L’annexe légale

L’annexe légale contient des informations nécessaires à la compréhension du bilan et du compte de résultat. On y retrouve, par exemple, les règles et méthodes comptables utilisées par l’entreprise, les engagements de l’entreprise (dont certains ne figurent pas au bilan), les explications sur les charges à payer et les produits à recevoir… Il existe différentes présentations de l’annexe : abrégée, simplifiée ou de base.

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Les nouvelles mesures de simplification concernant la présentation des comptes annuels

De nouvelles mesures de simplification ont été mises en place depuis le 1er janvier 2014, elles allègent le formalisme comptable des TPE et micro entreprises en matière de présentation des comptes annuels.

Enfin, d’autres allègements sont entrés en vigueur en 2019. Ils concernent les moyennes entreprises qui peuvent dorénavant présenter un compte de résultat simplifié.

Comment approuver des comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée des associés ou par la collectivité des actionnaires.

L’assemblée qui approuve les comptes annuels doit être obligatoirement tenue dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, sauf dans les SAS par lesquelles aucun délai n’est imposé par la loi. Il faudra donc se référer aux dispositions prévues dans les statuts concernant l’approbation des comptes annuels.

Pour connaitre les règles applicables à chaque forme juridique :

• Approuver les comptes d’une SAS ou d’une SASU
• Approuver les comptes d’une SARL ou d’une EURL

Faut-il déposer et publier des comptes annuels ?

Les entreprises qui ont l’obligation de produire des comptes annuels (voir paragraphe 1) sont également tenues de les déposer au greffe du tribunal dont elles relèvent. Attention, le dépôt des comptes annuels est définitif et il est impossible de déposer des comptes annuels modifiés pour remplacer les précédents.

Le dépôt des comptes annuels doit intervenir dans le délai d’un mois suivant leur approbation pour les associés ou actionnaires. Ce délai est porté à deux mois en cas de transmission des éléments par voie électronique.

Pour connaitre la procédure à suivre pour chaque type de structure (les règles applicables pouvant varier selon la forme juridique) :

• Déposer les comptes annuels d’une SASU ou d’une SAS
• Déposer les comptes annuels d’une EURL ou d’une SARL

Peut-on opter pour la confidentialité des comptes annuels ?

Certaines entreprises peuvent, sous conditions de fonds et de forme, demander la non-publication des comptes annuels. Cette mesure s’applique aux micro-entreprises, sous réserve qu’elles n’exercent pas certaines activités exclues du champ d’application.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.