Obligations comptables d’une entreprise ou d’une société mise en sommeil
La mise en sommeil d’une société ou la cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle a des conséquences. L’entité demeure astreinte à certaines obligations comptables. Compta-Facile vous présente :
- Les obligations comptables d’une société mise en sommeil
- Ou celles d’un entrepreneur individuel ayant cessé son activité.
Généralité sur la mise en sommeil
La mise en sommeil d’une société
La mise en sommeil d’une société peut être décidée par son représentant légal (gérant, président, etc.). Il faut toutefois l’exploitation de l’activité soit effectivement interrompue. En principe et sauf disposition contraire des statuts, la tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil demeure facultative. La société doit souscrire un formulaire M2 et le déposer, avec un ensemble de pièces justificatives, au centre de formalités des entreprises compétent dans le mois qui suit l’interruption de l’activité.
La mise en sommeil d’une société est provisoire et ne peut excéder 2 ans. Au delà de la durée maximale de mise en sommeil, la société s’expose au risque de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.
La cessation temporaire d’une entreprise en nom propre
La cessation temporaire de l’activité d’une entreprise individuelle doit être décidée par le chef d’entreprise lui-même. Il doit souscrire un formulaire P2 et réunir un dossier complet qui seront envoyés au CFE.
La cessation temporaire de l’activité d’une entreprise individuelle dure 1 an au maximum. Cette période se renouvelle une fois (uniquement pour les activités commerciales).
Obligations comptables d’une société mise en sommeil
L’entreprise suspend son activité mais reste immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle continue donc de fonctionner au niveau comptable, juridique, social et fiscal.
Obligations comptables d’une société mise en sommeil
Les sociétés mises en sommeil doivent établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. La composition de ces états varient selon la taille de l’entreprise mais ils comprennent généralement un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Des mesures de simplification existent et notamment pour les petites entreprises. Une société pourra toujours demander la non-publication de ses comptes si elle répond aux conditions exigées.
Une assemblée générale d’approbation des comptes annuels doit également être tenue.
Mise à jour : la Loi Macron (Loi 2015-990 du 6 août 2015 publié le 7 août) a prévu des allègements pour les micro-sociétés en sommeil (celles qui n’emploient aucun salarié et dont le chiffre d’affaires n’excède 700 000 euros et le total bilan 350 000 euros). Elles peuvent établir un bilan abrégé ainsi qu’un compte de résultat abrégé. Elles bénéficient, par ailleurs, d’une dispense d’annexe légale. Ces allègements ne s’appliquent pas lorsque certaines opérations ont modifié la structure du bilan au cours de l’exercice.
Obligations comptables d’une entreprise ayant cessé temporairement son activité
L’entreprise individuelle qui a cessé temporairement son activité doit également établir des comptes annuels dont l’étendue est plus ou moins importante selon la taille.
Mise à jour : les dispositifs d’allègements prévus par la Loi Macron s’accroissent pour l’entreprise individuelle. En effet, elle bénéficie d’une dispense de bilan et de compte de résultat.
Sur le plan fiscal, l’entreprise (entreprise individuelle ou société) est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA. En revanche, elle demeure redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pendant une durée de 12 mois à compter de la date de mise en sommeil. Elle en devient exemptée après ce délai.
A lire également sur le thème des obligations comptables générales :
Conclusion : la mise en sommeil d’une société ou d’une entreprise a des conséquences comptables. La structure reste soumise à des obligations comptables minimales.
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1 commentaire
Romagnan
Une société mise en sommeil doit elle avoir un compte bancaire?
Lison Jacquet
Bonjour Romagnan,
Non ce n'est pas une obligation, mais il faut que vous n'ayez plus aucun prélèvement.
Bonne journée !