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L’exercice comptable : choix, durée et changement

L’exercice comptable correspond à une période pour laquelle l’entreprise est tenue d’établir des comptes annuels. Normalement, la durée de l’exercice comptable est de 12 mois alignés ou non sur l’année civile, mais nous verrons qu’il peut y avoir des exceptions à ce sujet.

exercice comptable

1. Choisir la date de clôture de l’exercice comptable

Les fondateurs de l’entreprise sont libres de choisir, lors de la création, la date de clôture de l’exercice comptable.

On retrouve beaucoup d’entreprises qui clôturent leurs comptes en fin d’année civile (donc au 31 décembre de chaque année) mais ce n’est pas une obligation.

Pour certaines activités, il peut être opportun de placer la date de clôture de l’exercice comptable en cours d’année. Par exemple :

  • si vous réalisez une grosse partie de votre activité en fin d’année, vous avez plutôt intérêt à clôturer l’exercice comptable après le 31 décembre, comme le 31 janvier par exemple, ce qui vous permet de vous en occuper quand vous avez d’avantage de temps.
  • si votre activité est saisonnière et que vous avez un mois très calme, il peut être judicieux d’utiliser ce mois pour préparer vos comptes annuels (avec votre expert-comptable le cas échéant).

Enfin, pour les groupes de société, le choix de la clôture de l’exercice comptable doit tenir compte de deux choses :

  • si vous êtes en intégration fiscale, la société intégrée fiscalement doit clôturer ses comptes à la même date que la société intégrante,
  • si vous devez produire des comptes consolidés, c’est beaucoup plus simple de clôturer l’ensemble des sociétés consolidées à la même date.

2. Durée du premier exercice comptable

Pour le premier exercice comptable, deux dispositions spécifiques sont prévues :

  • la durée maximale pouvant être fixée ne peut être supérieure à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la société s’est constituée. La durée maximum du premier exercice comptable est donc de 24 mois,
  • la durée minimale du premier exercice comptable n’a aucune limite. Il est donc possible de faire un premier exercice comptable de 1 mois.

Ces dispositions vous permettent ainsi de choisir une date de clôture opportune pour vous. Par exemple :

  • si vous démarrez en septembre et que vous souhaitez aligner l’exercice comptable sur l’année civile, vous pouvez faire un premier exercice de 4 mois,
  • ou, dans le cas ci-dessus, plutôt partir sur un exercice de 16 mois si vous estimez que l’activité démarrera doucement ou que vous réaliserez des pertes au départ (les 16 mois permettront de l’amortir, c’est toujours mieux de réaliser un bénéfice, aussi petit soit-il),
  • vous pouvez également faire un premier exercice comptable très court pour vous verser rapidement des dividendes (s’il y a du bénéfice bien entendu)…

3. Changement de date d’exercice comptable

La date de clôture de l’exercice comptable que vous choisissez lors de la création de l’entreprise n’est pas définitive et vous avez la possibilité de la changer ultérieurement.

Une assemblée générale extraordinaire doit être réunie pour procéder à la modification de la date de clôture de l’exercice comptable et la décision doit être justifiée.

Si vous souhaitez modifier l’exercice comptable en cours, il faut réunir l’assemblée générale extraordinaire avant la clôture de ce dernier.

La modification de la date de clôture de l’exercice comptable ne doit toutefois pas conduire à ne pas convoquer l’assemblée annuelle des associés ou actionnaires, qui est obligatoirement réunie au moins une fois par an.

A propos de Pierre Facon

Pierre Facon
Pierre FACON - Webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

9 commentaires

  1. Merci pour cet article concret et bien documenté. En ce qui concerne la durée du premier exercice comptable, il peut être court pour une autre raison : si vous avez besoin d’avoir rapidement des documents comptables. En effet, si vous sollicitez un emprunt, le banquier exigera probablement ces documents. Avoir les documents comptables le plus vite possible facilitera les démarches, augmentant les chances de vous voir accorder un prêt.

  2. Merci pour votre article très précis et très concret !
    Commentaire pertinent également de Cabinet Longuemart. Avec nos clients chez Aliantis, nous avons constaté également que les rapports avec les banques étaient plus sereines et les démarches étaient plus rapides par la suite.

    Merci une nouvelle fois pour ce partage.

  3. L’article est effectivement très clair, néanmoins, le DERNIER exercice comptable -avant la cession d’une entreprise individuelle, par exemple- n’est pas évoqué. Est-il possible de le prolonger de deux mois, par exemple (14 mois au lieu de 12), dans le cas d’une activité à caractère saisonnier, afin que le repreneur puisse débuter son activité dans de bonnes conditions ?
    Remerciements.

  4. Bonjour
    Peut on faire deux exercices successifs sur 18 mois ?

    Merci pour votre aide,
    Bien cordialement

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Les exercices comptables doivent avoir une durée de 12 mois maximum. Deux exceptions ont toutefois été instituées :
      – en cas de création d’entreprise
      – en cas de modification de la date de clôture pendant la vie sociale
      La modification ne peut se faire qu’à titre exceptionnel et de manière non abusive. De plus, ce décalage doit être justifié (restructuration, fusion, intégration fiscale, entrée dans un groupe). Pour plus d’informations : article L 123-12 du Code de Commerce. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  5. Bonjour,
    J’aimerais savoir s’il est possible d’avoir un exercice comptable qui clôture le 31/12 et un exercice fiscal qui clôture le 31/03 pour une même société ? Merci. M. FUNG.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      En théorie, la période d’imposition à retenir pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices est celle de l’exercice comptable de l’entreprise. La durée des exercices comptables est en principe de 12 mois mais elle peut être modifiée pour des raisons précises (opération de fusion ou scission, entrée dans un groupe soumis au régime d’intégration fiscale). Dans ce cas et, lorsque aucun bilan n’est établi au cours d’une année, l’impôt est établi d’après les résultats de la période écoulée depuis la fin de la dernière période d’imposition jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Cette règle ne s’applique pas pour les sociétés nouvellement créées.
      Exemple : Une société clôture le 31 mars 2015 un exercice d’une durée de 18 mois ouvert le 1er octobre 2013. L’entreprise est imposable en 2014 d’après les résultats dégagés du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2014, même si elle ne clôture son bilan comptable que le 31 mars 2015.
      Pour répondre à votre question, votre cas est impossible ; mais l’inverse est techniquement possible (en cas de modification de la date de clôture de l’exercice comptable). Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  6. Bonjour,
    Merci de vos précisions. Pouvez-vous me fournir le numéro du texte du code de commerce concernant le premier exercice comptable. Il ne se trouve pas dans l’article L.123-12 du Code de Commerce. Merci d’avance.

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