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La reconduction de la mission de l’expert-comptable

Lorsqu’une entreprise travaille avec un expert-comptable, ce dernier exerce sa mission dans des conditions bien précises. Il peut être prévu que cette mission soit ponctuelle ou récurrente ; et ainsi qu’elle soit reconductible (ou non) chaque année, selon des modalités définies à l’avance. Compta-Facile fait un point complet sur la reconduction de mission de l’expert-comptable.

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Reconduction des misions récurrentes de l’expert-comptable

Pour les missions présentant un caractère annuel, et notamment celles visant à remplir les obligations comptables prévues par le Code de Commerce (tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels), la mission ne peut être reconduite chaque année que si la tacite reconduction a été prévue initialement dans la lettre de mission. L’entreprise a toutefois la faculté de mettre fin au contrat en respectant les conditions prévues dans la lettre de mission ; et notamment le préavis de rupture (généralement fixé à 3 mois avant la date de clôture, mais qui peut être d’une durée inférieure ou supérieure). Si elle enfreint ces règles et que la lettre de mission le prévoit, une indemnité de rupture assimilée à une clause pénale peut être réclamée par l’expert-comptable.

Lorsqu’aucune disposition de la lettre de mission ne prévoit la tacite reconduction, la mission de l’expert-comptable prend fin une fois que le professionnel a achevé ses travaux portant sur la période considérée (l’exercice comptable en général). Dans la plupart des cas, elle s’arrêtera après qu’il ait établi les comptes annuels de l’entité. Une nouvelle lettre de mission doit être rédigée et signée si les deux parties désirent travailler de nouveau ensemble au titre de la période suivante. En tout état de cause, dans cette configuration, l’entreprise aura la possibilité de trouver un expert-comptable différent.

Il doit être noté que des règles spécifiques s’appliquent aux particuliers. En effet, lorsqu’une reconduction tacite est envisagée, l’expert-comptable doit se conforter aux dispositions du Code de la Consommation qui prévoient que le client doit être prévenu par écrit qu’il a la faculté de s’opposer à la reconduction (et donc de résilier la lettre de mission) entre trois mois et un mois avant le terme de la période.

Reconduction des misions ponctuelles de l’expert-comptable

La clause de reconduction de la mission est inutile dans certaines situations et notamment en ce qui concerne les missions ponctuelles. En effet, s’agissant de ces dernières, la mission de l’expert-comptable prend fin dès l’instant où l’objectif pour lequel il a été nommé est atteint.

C’est notamment le cas des missions suivantes :

Conclusion : la reconduction d’une mission récurrente d’un expert-comptable n’est possible que si elle a été prévue dans une lettre de mission. Par ailleurs, ce document doit également prévoir une période (appelée « préavis ») durant laquelle l’entreprise a la faculté de d’opposer à la reconduction de la mission pour la période suivante. Les missions ponctuelles ne sont pas concernées par ces règles et des dispositions plus protectrices s’appliquent aux particuliers.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d’information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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