La reconduction de la mission de l’expert-comptable

Lorsqu’une entreprise travaille avec un expert-comptable, ce dernier exerce sa mission dans des conditions bien précises. Il peut être prévu que cette mission soit ponctuelle ou récurrente ; et ainsi qu’elle soit reconductible (ou non) chaque année, selon des modalités définies à l’avance. Compta-Facile fait un point complet sur la reconduction de mission de l’expert-comptable.

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Reconduction des missions récurrentes de l’expert-comptable

Règles en vigueur pour les professionnels

Pour les missions présentant un caractère annuel, et notamment celles visant à remplir les obligations comptables prévues par le Code de Commerce (tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels), la mission ne peut être reconduite chaque année que si la tacite reconduction a été prévue initialement dans la lettre de mission. L’entreprise a toutefois la faculté de mettre fin au contrat en respectant les conditions prévues dans la lettre de mission. Il convient notamment de respecter le préavis de rupture généralement fixé à 3 mois, mais qui peut être d’une durée inférieure ou supérieure. Si elle enfreint ces règles et que la lettre de mission le prévoit, une indemnité de rupture assimilée à une clause pénale peut être réclamée par l’expert-comptable.

Lorsqu’aucune disposition de la lettre de mission ne prévoit la tacite reconduction, la mission de l’expert-comptable prend fin une fois que le professionnel a achevé ses travaux portant sur la période considérée (l’exercice comptable en général). La durée de la mission de l’expert-comptable se réduit donc à cette période et, dans la plupart des cas, la mission s’arrêtera après qu’il ait établi les comptes annuels de l’entité. Une nouvelle lettre de mission doit être rédigée et signée si les deux parties désirent continuer à travailler ensemble. En tout état de cause, dans cette configuration, l’entreprise aura la possibilité de trouver un nouvel expert-comptable.

Règles en vigueur pour les particuliers

L’expert-comptable peut également exercer des missions au bénéfice de particuliers. Il s’agit notamment de la mission d’aide à la déclaration des revenus par exemple. Dans ce cas, il faut noter que des règles spécifiques s’appliquent.

En effet, dans le cas d’une reconduction tacite, l’expert-comptable doit se conforter aux dispositions du Code de la Consommation. Ces dernières lui imposent de prévenir son client par écrit qu’il a la faculté de s’opposer à la reconduction. Il peut donc résilier la lettre de mission entre trois et un mois avant le terme de la période.

Reconduction des misions ponctuelles de l’expert-comptable

La clause de reconduction de la mission s’avère inutile dans certaines situations et notamment en ce qui concerne les missions ponctuelles. En effet, s’agissant de ces dernières, la mission de l’expert-comptable prend fin dès l’instant où il a atteint ses objectifs.

C’est notamment le cas des missions suivantes :

Conclusion : la reconduction d’une mission récurrente d’un expert-comptable n’est possible que si la lettre de mission de l’expert-comptable la prévoit. Par ailleurs, ce document doit également prévoir une période (appelée « préavis ») durant laquelle l’entreprise a la faculté de d’opposer à la reconduction de la mission pour la période suivante. Ces règles ne concernent toutefois pas les missions ponctuelles. De plus, des dispositions plus protectrices s’appliquent aux particuliers.

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A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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