L’indemnité de rupture de l’expert-comptable (clause pénale)

Une lettre de mission est un document qui lie contractuellement l’entreprise (ou le particulier) et son expert-comptable. Comme toute convention, elle fait état des droits et obligations de chaque partie. Elle peut contenir de nombreux volets, dont l’un porte sur l’indemnité de rupture due au professionnel de l’expertise comptable en cas de résiliation de la mission. Compta-Facile analyse ici cette clause pénale pouvant être insérée dans la lettre de mission d’un expert-comptable.

Qu’est-ce qu’une indemnité de rupture d’expert-comptable ?

L’indemnité de rupture, assimilée à une clause pénale, représente la somme d’argent qu’une entreprise doit verser à son expert-comptable lorsqu’elle met fin à la mission du professionnel du chiffre sans respecter certaines conditions.

Son montant varie selon les experts-comptables mais il est généralement élevé puisqu’il a vocation à « inciter » l’entreprise à respecter ses engagements et ainsi à ne pas changer d’expert-comptable à n’importe quel moment de l’année. En pratique, l’indemnité de rupture est couramment fixée à 25% du montant des honoraires dus au titre d’un exercice comptable.

L’expert-comptable a-t-il le droit d’insérer une clause pénale dans sa lettre de mission ?

Oui, les juges autorisent l’insertion de telles clauses dans les lettres de mission proposées par les experts-comptables. Ces indemnités de rupture sanctionnent l’inexécution des obligations accessoires au contrat que constitue le non-respect de certaines dispositions prévues dans la lettre de mission.

Par ailleurs, certaines institutions ont reconnu le caractère licite et non-abusif d’une indemnité de rupture de 25% des honoraires, prévue entre un expert-comptable et une société cliente. Attention toutefois, lorsqu’il travaille avec un particulier plutôt qu’un professionnel, la clause pénale doit prévoir un montant moins élevé. Sinon, il doit se trouver en mesure de le justifier. Dans le cas contraire, la clause sera considérée comme abusive.

Quand les indemnités de rupture sont-elles dues à l’expert-comptable ?

Le versement de l‘indemnité de rupture intervient lorsque l’entreprise ne respecte pas les conditions prévues dans la lettre de mission en matière de résiliation ; notamment le préavis de rupture. Ce dernier figure, quasi-systématiquement, dans les missions renouvelables par tacite reconduction. Il institue un délai au-delà duquel la mission est automatiquement reconduite pour une année supplémentaire.

Imaginons l’exemple suivant. Une entreprise envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son expert-comptable le 30 juin. Elle lui annonce sa volonté de résilier immédiatement la mission, sans attendre l’établissement du bilan de l’année en cours. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre . L’expert-comptable a déjà effectué 1 000 euros de travaux et les honoraires de l’année s’élevaient à 2 000 euros. Le préavis de rupture est de 3 mois avant la date de clôture de l’exercice. L’indemnité de rupture, quant à elle, se monte à 25% des honoraires annuels. L’entreprise n’ayant pas respecté son préavis, elle devra payer à son l’expert-comptable la somme de 1 500 euros. Cette dernière se décompose comme suit :

• 1 000 euros au titre des travaux déjà effectués (l’expert les lui remettra lorsqu’il aura reçu le règlement) ;
• 500 euros au titre de l’indemnité de rupture (clause pénale calculée de la façon suivante : 2 000 x 25%).

Exemple de clause pénale insérée dans une lettre de mission d’expert-comptable

En cas de résiliation par le client au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable à l’expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours. Cette indemnité a pour objectif de compenser le préjudice subi par l’expert-comptable à raison de l’inclusion du dossier du client dans sa charge de travail de l’année en cours.

Conclusion : il est important de négocier le montant de l’indemnité de rupture figurant dans la lettre de mission de l’expert-comptable. Il s’agit d’ailleurs de l’un des éléments du devis d’un expert-comptable à étudier avec précision. Son versement intervient en cas de non-respect des dispositions prévues en matière de résiliation de la mission de ce professionnel. Par la suite, et si l’entreprise le souhaite, elle pourra trouver un autre expert-comptable.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.