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L’indemnité de rupture de l’expert-comptable (clause pénale)

Une lettre de mission est un document qui lie contractuellement l’entreprise (ou le particulier) et son expert-comptable. Comme toute convention, elle fait état des droits et obligations de chaque partie. Elle peut contenir de nombreux volets, dont l’un porte sur l’indemnité de rupture due au professionnel de l’expertise comptable en cas de résiliation de la mission. Compta-Facile analyse ici cette clause pénale pouvant être insérée dans la lettre de mission d’un expert-comptable.

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Qu’est-ce qu’une indemnité de rupture d’expert-comptable ?

L’indemnité de rupture, assimilée à une clause pénale, représente la somme d’argent qu’une entreprise doit verser à son expert-comptable lorsqu’elle met fin à la mission du professionnel du chiffre sans respecter certaines conditions.

Son montant varie selon les experts-comptables mais il est généralement élevé puisqu’il a vocation à « inciter » l’entreprise à respecter ses engagements et ainsi à ne pas changer d’expert-comptable à n’importe quel moment de l’année. En pratique, l’indemnité de rupture est couramment fixée à 25% du montant des honoraires dus au titre d’un exercice comptable.

L’expert-comptable est-il autorisé à insérer une clause pénale dans sa lettre de mission ?

Oui, les juges autorisent l’insertion de telles clauses dans les lettres de mission proposées par les experts-comptables. Ces indemnités de rupture sanctionnent l’inexécution des obligations accessoires au contrat que constitue le non-respect de certaines dispositions prévues dans la lettre de mission.

Par ailleurs, certaines institutions ont reconnu le caractère licite et non-abusif d’une indemnité de rupture de 25% des honoraires, prévue entre un expert-comptable et une société cliente (attention toutefois, lorsque la relation est établie avec un particulier plutôt qu’un professionnel, il est recommandé de prévoir un montant moins élevé ou, tout au moins, d’être en mesure de le justifier afin que la clause ne soit pas reconnue comme abusive).

Quand les indemnités de rupture sont-elles dues à l’expert-comptable ?

L‘indemnité de rupture est due lorsque l’entreprise ne respecte pas les conditions prévues dans la lettre de mission en matière de résiliation de la mission de l’expert-comptable ; notamment le préavis de rupture. Ce dernier est, quasi-systématiquement, inséré dans les missions renouvelables par tacite reconduction. Il institue un délai au-delà duquel la mission est automatiquement reconduite pour une année supplémentaire.

Exemple : une entreprise qui clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son expert-comptable le 30 juin afin de résilier immédiatement sa mission, sans attendre l’établissement du bilan de l’année en cours. L’expert-comptable a déjà effectué 1 000 euros de travaux et les honoraires de l’année étaient fixés à 2 000 euros. Le préavis de rupture est fixé à 3 mois avant la date de clôture de l’exercice et l’indemnité de rupture est de 25% des honoraires annuels. L’entreprise n’ayant pas respecté son préavis, elle devra payer à son l’expert-comptable la somme de 1 500 euros ventilée comme suit :

  • 1 000 euros au titre des travaux déjà effectués (étant précisé ici que l’expert les lui remettra dès lors qu’il aura été payé) ;
  • 500 euros au titre de l’indemnité de rupture (clause pénale calculée de la façon suivante : 2 000 x 25%).

Exemple de clause pénale insérée dans une lettre de mission d’expert-comptable

En cas de résiliation par le client au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable à l’expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par l’expert-comptable à raison de l’inclusion du dossier du client dans sa charge de travail de l’année en cours.

Conclusion : il est fortement recommandé de négocier le montant de l’indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission de l’expert-comptable. Elle devra être versée en cas de non-respect des dispositions prévues en matière de résiliation de la mission de ce professionnel.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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