L’indemnité de rupture de l’expert-comptable (clause pénale)

Publié le 4 min
Ecrit par Thibaut Clermont

Une lettre de mission est un document qui lie contractuellement l’entreprise (ou le particulier) et son expert-comptable. Comme toute convention, elle fait état des droits et obligations de chaque partie. Elle peut contenir de nombreux volets, dont l’un porte sur l’indemnité de rupture due au professionnel de l’expertise comptable en cas de résiliation de la mission. Compta-Facile analyse ici cette clause pénale pouvant être insérée dans la lettre de mission d’un expert-comptable.

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Qu’est-ce qu’une indemnité de rupture d’expert-comptable ?

L’indemnité de rupture, assimilée à une clause pénale, représente la somme d’argent qu’une entreprise doit verser à son expert-comptable lorsqu’elle met fin à la mission du professionnel du chiffre sans respecter certaines conditions.

Son montant varie selon les experts-comptables mais il est généralement élevé puisqu’il a vocation à « inciter » l’entreprise à respecter ses engagements et ainsi à ne pas changer d’expert-comptable à n’importe quel moment de l’année. En pratique, l’indemnité de rupture est couramment fixée à 25% du montant des honoraires dus au titre d’un exercice comptable.

L’expert-comptable a-t-il le droit d’insérer une clause pénale dans sa lettre de mission ?

Oui, les juges autorisent l’insertion de telles clauses dans les lettres de mission proposées par les experts-comptables. Ces indemnités de rupture sanctionnent l’inexécution des obligations accessoires au contrat que constitue le non-respect de certaines dispositions prévues dans la lettre de mission.

Par ailleurs, certaines institutions ont reconnu le caractère licite et non-abusif d’une indemnité de rupture de 25% des honoraires, prévue entre un expert-comptable et une société cliente. Attention toutefois, lorsqu’il travaille avec un particulier plutôt qu’un professionnel, la clause pénale doit prévoir un montant moins élevé. Sinon, il doit se trouver en mesure de le justifier. Dans le cas contraire, la clause sera considérée comme abusive.

Quand les indemnités de rupture sont-elles dues à l’expert-comptable ?

Le versement de l‘indemnité de rupture intervient lorsque l’entreprise ne respecte pas les conditions prévues dans la lettre de mission en matière de résiliation ; notamment le préavis de rupture. Ce dernier figure, quasi-systématiquement, dans les missions renouvelables par tacite reconduction. Il institue un délai au-delà duquel la mission est automatiquement reconduite pour une année supplémentaire.

Imaginons l’exemple suivant. Une entreprise envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son expert-comptable le 30 juin. Elle lui annonce sa volonté de résilier immédiatement la mission, sans attendre l’établissement du bilan de l’année en cours. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre . L’expert-comptable a déjà effectué 1 000 euros de travaux et les honoraires de l’année s’élevaient à 2 000 euros. Le préavis de rupture est de 3 mois avant la date de clôture de l’exercice. L’indemnité de rupture, quant à elle, se monte à 25% des honoraires annuels. L’entreprise n’ayant pas respecté son préavis, elle devra payer à son l’expert-comptable la somme de 1 500 euros. Cette dernière se décompose comme suit :

  • 1 000 euros au titre des travaux déjà effectués (l’expert les lui remettra lorsqu’il aura reçu le règlement) ;
  • 500 euros au titre de l’indemnité de rupture (clause pénale calculée de la façon suivante : 2 000 x 25%).

Exemple de clause pénale insérée dans une lettre de mission d’expert-comptable

En cas de résiliation par le client au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable à l’expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours. Cette indemnité a pour objectif de compenser le préjudice subi par l’expert-comptable à raison de l’inclusion du dossier du client dans sa charge de travail de l’année en cours.

Conclusion : il est important de négocier le montant de l’indemnité de rupture figurant dans la lettre de mission de l’expert-comptable. Il s’agit d’ailleurs de l’un des éléments du devis d’un expert-comptable à étudier avec précision. Son versement intervient en cas de non-respect des dispositions prévues en matière de résiliation de la mission de ce professionnel. Par la suite, et si l’entreprise le souhaite, elle pourra trouver un autre expert-comptable.

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Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.

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2 commentaires

  • Jerem

    Bonjour,
    Si aucune mention des 25% n'apparaît dans la lettre qu'en est-il ?
    Cordialement

    Thibaut Clermont

    Bonjour,
    Si aucune clause pénale ne figure dans votre lettre de mission, vous ne devrez verser aucune indemnité de rupture lors de votre départ, si vous ne respectez pas les conditions prévues pour résilier la mission. Attention toutefois à rester diligent et respectueux vis-à-vis de l'expert-comptable et à ne pas le léser.
    Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

    Jerem

    Bonjour,
    Merci pour votre retour. Sur la lettre de mission, il est indiqué résiliation possible 3 mois avant la fin de l'exercice. Celui-ci se termine le 31 mars. Pour des raisons qui nous sont propres (je le connais personnellement et je ne voulais pas lui envoyer de courrier en ce sens pendant ses congés sans l'avoir eu au téléphone), je lui ai fait parvenir le courrier courant janvier. J'ai donc proposé 3 mois de préavis. Il a refusé en me disant que je lui devais 25 %. Or, cela n'est mentionné nulle part sur sa lettre...

    Thibaut Clermont

    Bonjour,
    Si vous aviez effectivement un préavis de rupture de 3 mois avant la date de clôture, vous auriez du envoyer votre courrier avant le 31 décembre. Étant donné que vous l'avez effectué après, il est en droit de vous réclamer les indemnités de rupture puisque vous ne respectez pas les conditions de résiliation fixées dans la lettre de mission.
    Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  • Marine

    Bonjour ,

    En réponse à la question précédente attention : la plupart des professionnels / confrères - consœurs confondent souvent le préavis de rupture anticipée avec le délai de non-reconduction.

    Ces 2 notions sont bien distinctes en droit. Pas d'indemnités dans ce deuxième cas !

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