Faut-il signer un contrat avec son expert-comptable ?

Les entreprises qui ont recours au service d’un expert-comptable doivent définir les bases de leur collaboration. C’est pourquoi la signature d’un contrat avec son expert-comptable s’avère obligatoire. Ce document, rédigé par le professionnel, instaure notamment un cadre juridique à la relation que vont entretenir les deux parties. Compta-Facile fait le point sur l’obligation de signer un contrat avec son expert-comptable.

La signature d’un contrat avec son expert-comptable est obligatoire

Lorsqu’un expert-comptable travaille avec une entreprise, il a l’obligation de rédiger un contrat appelé une lettre de mission. Le code de déontologie de l’expert-comptable rend obligatoire ce document, quelle que soit la nature de la mission exercée.

Par ailleurs, l’entreprise et le professionnel du chiffre doivent signer tous les deux ce contrat. Ils en conservent chacun un exemplaire original. Le signataire n’est pas forcément l’expert-comptable associé du cabinet ; il peut s’agir d’un expert-comptable non-associé, d’un associé non expert-comptable ou même d’un salarié qui dispose d’une autorisation spéciale (délégation de signature ou de pouvoir).

Plusieurs contrats peuvent être signés, notamment si l’entreprise confie à son expert-comptable différentes missions (tenue de la comptabilité, gestion de la paie, établissement des déclarations fiscales, conseils juridiques…). Toutefois, en pratique, l’expert-comptable peut regrouper toutes ses prestations au sein d’un seul et unique contrat.

Signer un contrat avec son expert-comptable permet d’instaurer un cadre contractuel

La signature d’un contrat avec un expert-comptable permet de clarifier la relation que vont entretenir les deux parties. En effet, ce document doit notamment prévoir le montant des honoraires réclamés par le professionnel, le périmètre de sa mission, la durée de son intervention, ses modalités de renouvellement, etc. Il fait état des obligations réciproques de chaque partie comme, par exemple, celles applicables à l’entreprise en matière de classement et de dépôt des pièces comptables.

En cas d’incompréhension, l’entreprise peut demander au professionnel de lui expliquer certains points. D’ailleurs, elle peut obtenir de sa part un document « pré-contractuel ». Cette proposition de mission s’assimile à un devis d’expert-comptable. Il va permettre à l’entreprise de prendre connaissance des caractéristiques d’une éventuelle collaboration avant de s’engager.

Enfin, en apposant sa signature sur une lettre de mission, l’expert-comptable s’engage à fournir des prestations de qualité. Il met notamment en jeu sa responsabilité en cas de commission d’erreurs ou de réalisation d’omissions. Signer un contrat permet donc, pour l’entreprise, de se retourner contre le professionnel du chiffre si elle subit un préjudice. C’est donc un moyen pour elle de se protéger.

Conclusion : lorsqu’un expert-comptable accepte une mission, il doit obligatoirement signer un contrat avec son client. Ce document instaure un cadre contractuel à leur relation et permet de protéger chaque partie en cas de problème.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.