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Comptabilité des titulaires de BIC : les obligations

Les entreprises dont les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont soumises à des obligations comptables particulières : une comptabilité commerciale doit, en principe, être tenue, sous réserve de bénéficier de mesures d’allègementsCompta-Facile propose une fiche complète sur la comptabilité des BIC qui répond à l’interrogation suivante : quelle est l’étendue des obligations comptables des entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux ?

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Professions appartenant à la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les activités exercées à titre habituel, de manière indépendante, dans un but lucratif, et appartenant à une profession :

  • Commerciale (achats de biens en vue de les revendre, location de meubles, entreprises de fournitures, d’agence ou de bureaux d’affaires, etc.) ;
  • Industrielle (production de biens au moyen de la transformation de matières, opérations de construction et terrassement, entreprises de transports et de manutention, etc.) ;
  • Ou artisanale (opérations nécessitant une activité manuelle et exigeant un niveau de qualification particulier dont l’objectif est de valoriser le travail).

Enfin, certaines autres professions sont rattachées à la catégorie des BIC sur la base de dispositions légales spéciales. Il s’agit notamment des marchands de biens, des intermédiaires pour le négoce de biens portant sur des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières, des lotisseurs, des constructeurs et de certaines autres activités.

N.B : Il existe deux autres catégories de taxation des bénéfices : les bénéfices agricoles (BA) ou les bénéfices non commerciaux (BNC).

Obligations comptables communes à tous les titulaires de BIC

Tous les titulaires de BIC, quel que soit leur régime d’imposition, ont un socle d’obligations comptables communes :

  • Faire établir et contrôler leurs comptes par le dirigeant,
  • Rédiger un document décrivant les procédure et l’organisation comptable de l’entreprise,
  • Tenir certains livres comptables.

Établissement et contrôle des comptes

Il appartient au dirigeant de l’entreprise d’établir et de contrôler les comptes de son entreprise. Il en va de sa responsabilité. Sont concernées le chef d’entreprise de l’entreprise individuelle, le gérant d’une SARL/EURL, le Président d’une SAS/SASU, etc.

Les travaux comptables peuvent être sous-traités à un salarié ou à un expert-comptable mais le dirigeant doit superviser ces tâches et, de manière plus globale, contrôler ses comptes.

Description de l’organisation comptable

Ce document ne doit être rédigé que dans l’hypothèse où il est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Son contenu n’est pas arrêté par la loi mais il doit comprendre des informations relatives à :

  • l’organisation générale de l’entreprise et son organisation comptable,
  • le choix du plan comptable de l’entreprise,
  • les participations extérieures à l’entreprises,
  • les processus internes de numérotation, rangement et archivage des pièces comptables,
  • l’établissement et la conservation des livres comptables,
  • l’étendue des travaux déployés pour réviser les comptes et établir les comptes annuels.

Tenue des livres comptables obligatoires

Les personnes relevant des BIC doivent tenir trois formes de registres différents :

  • le livre-journal : il contient l’ensemble des écritures comptables,
  • le grand-livre : il regroupe les écritures comptables en les classant par ordre des comptes,
  • le livre d’inventaire (livre supprimé depuis le 1er janvier 2016) : il permet de prendre connaissance des éléments composant le patrimoine de l’entreprise .

Obligations comptables applicables aux personnes morales titulaires de BIC

Le terme « personnes morales » s’entend au sens « société ». Il peut s’agir, par exemple, d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) ou encore d’une société pluripersonnelle (SARL, SAS, SA, SNC, SCA, etc.). Il doit être noté que, sur le plan comptable, l’EIRL est assimilée à une personne morale (contrairement à ce qui est prévu dans le droit fiscal).

Enregistrer des écritures comptables

Un titulaire de bénéfices industriels et commerciaux doit :

  • Comptabiliser tous les mouvements affectant le patrimoine par ordre chronologique,
  • Effectuer un inventaire au moins une fois par an portant sur l’existence et la valeur des éléments d’actifs et de passifs du patrimoine,
  • Établir des factures en respectant les mentions obligatoires.

Concrètement, il doit organiser sa comptabilité en un (journal centralisateur) ou plusieurs journaux (journaux auxiliaires) qui vont être le support de la saisie comptable : saisie des factures d’achats et de ventes, saisie des relevés bancaires, saisie des opérations diverses (salaires, TVA), saisie des écritures de régularisation, etc.

Sur le plan de la saisie, les règles de la comptabilité d’engagement doivent être respectées. Les créances et les dettes doivent être comptabilisées séparément (c’est-à-dire indépendamment) de leur dénouement financier. Une mesure d’allègement est concédée aux sociétés qui sont soumises au régime simplifiée d’imposition (celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 789 000 euros pour les ventes ou 238 000 euros pour les prestations de services) : en optant pour la comptabilité super-simplifiée, elles peuvent tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’année et n’enregistrer les créances et les dettes de l’entreprise qu’à la clôture de l’exercice comptable. Par conséquent, le nombre d’écritures comptables sera réduit.

Établir des comptes annuels

Les entreprises placés sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux doivent présenter des comptes annuels, à la clôture de chaque exercice comptable. Les comptes annuels sont composés de trois documents d’égale importance et formant un tout indissociable :

  • le bilan : il reflète le patrimoine de l’entreprise (d’un côté, ce qu’elle possède et, de l’autre, ce qu’elle doit),
  • le compte de résultat : il synthétise le résultat des opérations effectuées pendant l’exercice,
  • l’annexe : elle apporte un complément d’informations.

En matière de présentation des comptes annuels, des mesures de simplification ont été introduites afin de ne pas alourdir les tâches administratives des petites structures :

 Taille de l’entreprise Modalités de présentation
Très petite entreprise (entreprise n’excédant pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan = 350 K€, chiffre d’affaires = 700 K€, salariés = 10) Bilan et compte de résultat abrégés
Dispense d’annexe (sous réserve de la rédaction d’une note)
Petite entreprise (entreprise n’excédant pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan = 4 millions d’€, chiffre d’affaires = 8 millions d’€, salariés = 50) Bilan et compte de résultat abrégés
Annexe abrégée (si le BIC relève du réel simplifié d’imposition) ou annexe simplifiée (si le BIC relève du réel normal)
Entreprise de taille normale (entreprise excédant les seuils de la petite entreprise) Bilan et compte de résultat de base (application du système développé sous conditions)
Annexe abrégée (si le BIC relève du réel simplifié d’imposition) ou annexe de base (si le BIC relève du réel normal)

Pour obtenir des précisions en fonction de la forme juridique :

Remarque : depuis le 11 décembre 2016, la Loi Sapin 2 autorise les SARL relevant des BIC dont l’associé unique personne physique est également gérant, à opter pour le régime du micro-BIC. L’EURL peut donc, dans ce cas, bénéficier des obligations comptables prévues pour le micro-BIC.

Obligations comptables applicables aux personnes physiques titulaires de BIC

Les personnes physiques relevant de la catégorie des BIC qui exerce leur activité en tant qu’entrepreneurs individuels bénéficient d’obligations comptables moins étendues que les personnes morales.

Enregistrer des écritures comptables

BIC relevant du régime de la micro-entreprise

Un entrepreneur dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 800 euros (pour les activités de ventes) ou 33 200 € (pour les activités de prestations de services) peut opter pour le régime de la micro-entreprise et, en l’occurrence, du micro-BIC.

Dans ce cas, il bénéficie d’une dispense très important en matière de comptabilité : une dispense de tenue de comptabilité et une dispense d’établissements des comptes annuels. Il demeure assujetti à la tenue d’un livre des recettes (peu importe son activité) et d’un registre des achats (pour les activités de ventes de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou de prestations d’hébergement).

BIC relevant du régime simplifié d’imposition (RSI)

Ce régime concerne les titulaires de BIC dont le chiffre d’affaires est compris entre 82 800 € HT et 789 000 € HT pour les ventes (82 200 € et 783 000 € en 2016) ou entre 33 200 € HT et 238 000 € pour les prestations de services (32 900 € et 236 000 € en 2016). Ces entreprises peuvent appliquer les mesures d’allègements comptables suivantes :

  • Option pour la comptabilité super-simplifiée (mesures identiques à celles prévues pour les personnes morales : application d’une comptabilité de trésorerie à l’intérieur de l’exercice comptable et constatation des créances et des dettes à la clôture de l’exercice comptable),
  • Recours à une méthode d’évaluation simplifiée pour les stocks et les en-cours,
  • Centralisation trimestrielle des écritures comptables,
  • Utilisation d’un barème forfaitaire afin de déduire les frais de carburant.

BIC relevant du régime réel normal (RN)

Lorsque l’entreprise relève du régime du réel normal (son chiffre d’affaires dépasse les montants de 789 000 euros ou de 238 000 euros ou elle a volontairement opté pour ce régime), elle doit appliquer touts les règles prévues en matière de comptabilité, et ne bénéficient, en principe, d’aucun allègement.

Une comptabilité commerciale complète doit être tenue, comme celle prévue pour les personnes morales relevant des BIC non autorisées à opter pour la comptabilité super-simplifiée.

Établir des comptes annuels

Sur ce point, les modalités de présentation des comptes annuels sont moins étendues : l’annexe comptable, document obligatoire pour les personnes morales, n’est généralement pas obligatoire.

 Taille de l’entreprise  Comptes annuels à produire
Micro-entreprise Dispense de comptes annuels
Entreprise relevant du régime du réel simplifié d’imposition (RSI) Bilan et compte de résultat abrégés si le BIC n’excède pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan = 4 millions d’€, chiffre d’affaires = 8 millions d’€, salariés = 50 (à défaut, bilan et compte de résultat de base )

Annexe facultative

Entreprise relevant du régime du réel normal (RN) Bilan et compte de résultat abrégés si le BIC n’excède pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan = 4 millions d’€, chiffre d’affaires = 8 millions d’€, salariés = 50 (à défaut, bilan et compte de résultat de base)

Annexe non obligatoire si le BIC n’excède pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan = 350 000 €, total chiffre d’affaires = 700 000 €, salariés = 10 (présentation d’une annexe simplifiée dans le cadre contraire)

Pour prendre connaissance des obligations comptables en fonction de certains effets de seuils : les seuils des obligations comptables.

Conclusion : les obligations auxquelles sont soumises les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – dépendent de leur taille et de la structure d’exercice de l’activité (entreprises individuelles ou sociétés). Elles vont de la dispense de tenue d’une comptabilité à l’établissement d’une comptabilité complète en partie double.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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