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Gérer et résoudre un litige avec son expert-comptable

Les relations qu’entretient une entreprise avec son expert-comptable peuvent parfois s’envenimer, notamment lorsqu’un litige apparaît entre eux. Compta-Facile présente la conduite à tenir afin de gérer correctement et de résoudre un litige avec son expert-comptable.

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Principaux litiges observés en pratique avec un expert-comptable

Les missions de l’expert-comptable sont extrêmement variées : saisie comptable et établissement des comptes annuels, établissement des déclarations fiscales (TVA, CET, déclarations de résultats), établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales (DUCS), suivi juridique, mise en place de tableaux de bord, etc. Par conséquent, les litiges qui peuvent émerger avec un expert-comptable sont également nombreux.

Toutefois, en pratique, les deux principaux litiges observés portent sur :

Par ailleurs, à la fin de sa mission (c’est-à-dire lorsque la lettre de mission de l’expert-comptable est résiliée à l’initiative de son client), un autre litige apparaît. Il a pour origine la non restitution de certains documents comptables.

Bien gérer un conflit avec son expert-comptable : la conduite à tenir

Pour gérer correctement un litige avec son expert-comptable, il convient tout d’abord de rester poli et courtois dans chacun des échanges effectués avec le professionnel de l’expertise comptable. Il est inutile de s’emporter ou de laisser des écrits qui pourraient, par la suite, porter préjudice à l’entreprise.

Ensuite, il est indispensable de consulter la lettre de mission, document écrit et signé des parties qui pose un cadre contractuel à la relation entre l’expert-comptable et son client, l’entreprise. Elle définit notamment le périmètre de la mission du professionnel (un expert-comptable ne pourrait, par exemple, être attaqué pour un manquement à son devoir de conseil si le domaine en question n’est pas compris dans le périmètre de sa mission) et indique les obligations en vigueur pour chacune des parties. Par ailleurs, elle fixe le montant des honoraires ainsi que les principes de revalorisation des honoraires. Les modalités de résiliation de la lettre de mission y sont également présentées (préavis à respecter, montant de l’indemnité de résiliation, etc.).

La lettre de mission signée avec un expert-comptable est essentielle ; c’est pourquoi il convient d’y prêter une attention avant de la signer.

L’objectif de cette démarche préalable est de parvenir à un accord amiable directement établi entre l’expert-comptable et l’entreprise, sans avoir recours à une tierce personne ou à un conseil pour trancher le litige.

Litige portant sur les honoraires de l’expert-comptable

Le montant des honoraires d’un expert-comptable est librement défini entre les parties. Il n’existe pas de mécanisme d’encadrement. Toutefois, ils doivent tenir compte de différentes caractéristiques et notamment des diligences que le professionnel doit mettre en oeuvre, de sa notoriété, des frais auxquels il doit faire face dans le cadre de l’exercice de sa mission, etc. Ses tarifs ne doivent pas être disproportionnés au regard du service  qu’il rend à l’entreprise. Enfin, et comme évoqué ci-dessus, les modalités de revalorisation des honoraires doivent être prévues dans la lettre de mission ou faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.

Litige portant sur le droit de rétention de l’expert-comptable

L’expert-comptable est autorisé, dans certaines situations et pour certains documents seulement, à pratiquer un droit de rétention. Ce dernier lui permet de conserver l’ensemble du travail qu’il a effectué tant qu’il n’a pas été payé de sa créance certaine, liquide et exigible. Cela signifie que tous les documents appartenant à l’entreprise qui ne comportent pas un apport personnel de la part de l’expert-comptable doivent lui être restitués, sans conditions. De plus, pour utiliser ce dispositif, l’expert-comptable doit avoir, au préalable, épuisé toutes les voies de conciliation possibles, avoir informé l’entreprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’exercice de ce droit de rétention et avoir informé le Président du Conseil Régional dont il relève.

Litige portant sur le droit de conseil de l’expert-comptable

L’expert-comptable est investi, dans le cadre de l’exercice de sa mission, d’un devoir de conseil et d’information. Il doit notamment informer son client sur l’évolution de la législation en lien avec les travaux qu’il effectue sur le dossier et alerter l’entreprise sur les risques futurs que comportent les décisions qu’elle prend. A ce titre, l’expert-comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens (et non à une obligations de fins) et il dispose d’une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et notamment les conséquences d’une éventuelle faute commise dans le cadre de l’exercice de sa mission.

Résoudre le litige au moyen d’une médiation ou d’une conciliation

Lorsque les relations se compliquent et qu’aucun arrangement amiable n’est trouvé en direct, et si le litige ne porte pas sur une faute commise par l’expert-comptable (comportement qui met en jeu sa responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire ; dont seuls les tribunaux peuvent trancher), il est possible d’avoir recours à l’une des deux procédures amiables suivantes :

  • La médiation : procédure dans laquelle une personne étrangère aux deux entités met tout en oeuvre pour aider les parties à trouver entre elles un accord. Lorsqu’il est trouvé, une transaction est signée ;
  • La conciliation : procédure dans laquelle une personne tierce trouve une solution et l’impose aux parties. Celle-ci peut être refusée ou acceptée (dans ce cas, une transaction est également signée).

L’ouverture d’une telle procédure requiert, au préalable, l’établissement d’une demande et l’envoi d’un dossier au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables dont l’Expert-Comptable dépend. Le tiers (médiateur ou conciliateur) est nommé directement par les instances de la profession.

Parallèlement à l’ouverture d’une médiation ou d’une conciliation, l’entreprise a la faculté de changer d’Expert-Comptable afin de prendre la main sur l’exercice en cours (sous réserve de respecter les dispositions prévues dans la lettre de mission signée avec son ancien expert-comptable).

Résoudre le litige en l’absence d’accord amiable

Lorsqu’aucun accord amiable n’est trouvé, la procédure de conciliation échoue. En fonction de la nature du litige, les parties devront se tourner vers le tribunal compétent.

Conclusion : lorsqu’un litige apparaît avec un expert-comptable, il est préférable de favoriser le dialogue et le recours à un accord amiable. Avant de faire trancher le litige par les tribunaux, il existe deux procédures amiables qui font intervenir une personne neutre : la médiation ou la conciliation.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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