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La facture d’une auto-entreprise ou d’une micro-entreprise

Un auto-entrepreneur doit délivrer une facture à son client essentiellement lorsqu’il s’agit d’un professionnel. Cette facture de micro-entrepreneur doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires. Enfin, certains éléments de celle-ci seront reportés sur le livre des recettes ; registre devant être tenu par le professionnel. Compta-Facile s’attarde à la problématique de la facturation en répondant à la question globale : comment gérer la facturation en auto-entreprise ou en micro-entreprise ? Des réponses sont également apportées aux questions suivantes : l’auto-entrepreneur doit-il obligatoirement établir des factures ? Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur ? Comment numéroter les factures ? Que faut-il reporter sur le livre des recettes ?

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L’obligation d’établir une facture pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur

Comme tout professionnel, le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur est tenu par la Loi de délivrer à ses clients une facture à l’occasion de chaque vente ou prestation de services. Il doit, à ce titre, appliquer les règles communes de la facturation, valables pour tous les autres professionnels.

L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les opérations effectuées entre professionnels (elle constitue un moyen de preuve juridique entre commerçant, sert de justificatif en comptabilité, etc.).

En ce qui concerne les opérations effectuées avec des particuliers, la facture n’est pas obligatoire sauf dans les cas suivants sauf pour les ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l’acheteur est un particulier (vente par correspondance par exemple). Enfin, l’établissement d’une note à l’attention de particuliers est obligatoire :

  • Pour toute prestation de services comportant l’exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente
  • Pour toute prestation de services dont le prix est supérieur ou égal à 25 euros.

Remarque : le contenu de la note n’est pas identique à celui de la facture. Il est, en effet, moins étendu (date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, date et lieu d’exécution de la prestation de services, décompte détaillé, en quantité et en prix pour chaque prestation et chaque produit fourni ou rendu, montant total à payer).

Au niveau du formalisme, une facture de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur doit être rédigée en Français, en deux exemplaires et établie sur un support papier ou électronique (seulement si le client l’accepte et uniquement dans certaines conditions). Elle doit être conservée pendant au moins 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

Les mentions d’une facture de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur

La facture d’une micro-entreprise ou d’une auto-entreprise doit présenter les mentions obligatoires suivantes, quel que soit son destinataire :

Mentions obligatoires Précisions
 Date de la facture Date d’émission de la facture (normalement la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation, un différé de 15 jours étant toléré)
Numéro de la facture Numéro attribué à la facture (voir développements ci-dessous)
Date de livraison ou d’exécution Jour où le bien a été livré ou la prestation de service achevée
Identité de l’acheteur Nom (s’il s’agit d’un entrepreneur individuel) ou dénomination sociale (s’il s’agit d’une société)
Adresse professionnelle (entrepreneur individuel) ou siège social (société)
Identité de l’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur Nom et prénom de l’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur
Adresse professionnelle de l’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur
Numéro SIREN suivi du numéro d’immatriculation et de la ville d’implantation du RCS
Désignation de l’opération et décompte détaillé Descriptif détaillé des produits vendus (nature, référence, etc.) et détail en quantité et en prix (sauf si un devis a été accepté
Descriptif détaillé des prestations exécutés (opérations réalisées) et détail en quantité et en prix (sauf si un devis a été accepté)
Distinction entre la partie afférente au prix des matériaux et celle rémunérant la main d’oeuvre
Prix unitaire et global Prix de vente d’un produit, nombre de produits vendus, montant total
Taux horaire d’exécution de la prestation de services, nombre d’heures passées, montant total
Majorations de prix Refacturation de frais de conditionnement, de frais de transport, d’emballage, etc.
Exonération de TVA Indication de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer  Montant total hors taxes (HT) à payer à l’auto-entrepreneur ou au micro-entrepreneur

Faire une facture à l’attention d’un professionnel nécessite l’insertion des mentions supplémentaires suivantes :

Mentions obligatoires Précisions
Délai de paiement Date maximale prévue pour le règlement (attention, une réglementation encadre les pratiques en la matière)
Taux d’escompte pour paiement anticipé (pouvant être nul)
Taux des pénalités de retard Pénalités applicables si la facture n’est pas payée à la date prévue
Montant de l’indemnité forfaitaire Indemnité de 40€ applicable sans justification en cas de paiement tardif. Elle est supposée prendre en compte les frais liés au recouvrement de la créance
Mention de l’assurance professionnelle Lorsque le professionnel a l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle (artisans notamment), il doit préciser les coordonnées de son assureur ainsi que la couverture géographique du contrat (et éventuellement son numéro de contrat)

Le mode de paiement ne fait pas partie des mentions obligatoires à insérer dans une facture. En pratique, cette mention est toutefois recommandée.

La numérotation des factures d’un micro-entrepreneur ou d’un auto-entrepreneur

La facture d’un micro-entrepreneur ou d’un auto-entrepreneur doit être numérotée de telle façon à ce qu’il n’y ait aucun trou dans la séquence des numéros. La numérotation doit donc être basée sur une séquence chronologique continue. En pratique, deux possibilités s’offrent au professionnel :

  • La numérotation séquentielle simple (par exemple : 1, 2, 3, 4, 5, 6 …)
  • La numérotation séquentielle avec préfixe (par exemple : 2017-001, 2017-002 ou 2017-01-001, 2017-01-002 …)

Deux factures ne peuvent avoir le même numéro. Par ailleurs, il est interdit de supprimer une facture ou de la modifier. En cas d’annulation totale ou partielle suite à une erreur ou à des remises accordées postérieurement à l’émission de la facture, il est obligatoire d’établir un avoir.

Le report de certains éléments de la facture sur le livre des recettes du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur doivent, quelle que soit l’activité qu’ils exercent, tenir un livre des recettes. Ce document doit contenir de nombreuses mentions, dont certaines concernent les factures émises par ces professionnel. Il s’agit notamment du montant encaissé et de la référence de la pièce justificative (numéro de la facture de vente).

Le livre des recettes peut, quant à lui, être tenu par écrit ou au moyen d’un logiciel de comptabilité adapté. Les écritures qui y sont portées ne doivent pas être modifiables une fois qu’elles y sont enregistrées. Attention : à partir de 2018, les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, devront enregistrer les règlements de leurs clients via logiciel sécurisé et certifié (pour plus d’informations : nouvelles obligations en vigueur pour les logiciels de comptabilité et logiciels de caisse).

Modèle de facture d’auto-entreprise ou de micro-entreprise

Voici un modèle de facture d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur personnalisable, téléchargeable en format Excel et fourni à titre indicatif :

A lire également sur l’auto-entreprise ou la micro-entreprise :

Conclusion : l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit établir des factures et les délivrer à ses clients professionnels. Elles doivent contenir des mentions précises dont certaines seront reprises sur le livre des recettes.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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