Changement de statut de micro (auto) entrepreneur : quelles conséquences ?

Un auto-entrepreneur peut être amené à changer de statut, de manière volontaire (transformation de l’auto-entreprise en une entreprise d’une autre forme, option pour un régime réel d’imposition) ou involontaire (dépassement des seuils permettant de bénéficier du régime de l’auto-entreprise). Ce changement de statut a des conséquences importantes sur les plans comptables et fiscaux.

Compta-Facile vous présente une fiche spécialement consacrée à ce cas dont l’objectif est de répondre à la question : quelles sont les conséquences d’un changement de statut d’auto-entrepreneur en comptabilité ? Elle vise également le cas de la micro-entreprise et donc celui du micro-entrepreneur.

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Les cas de changement de statut pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur

L’option pour un autre régime d’imposition des bénéfices

L’auto-entrepreneur bénéficiant du régime du micro fiscal (micro-BIC ou micro-BNC ; c’est pour cela qui relève du régime de la micro-entreprise) peut opter pour un autre régime d’imposition alors même qu’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de l’auto-entreprise :

  • Le régime du réel simplifié ou le régime du réel normal pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux BIC (commerçants et artisans), l’option devant être exercée avant le 1er février de l’année ;
  • Le régime de la déclaration contrôlée pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité relevant des bénéfices non commerciaux BNC (professions libérales), l’option devant ici être formulée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année.

Dès lors qu’il opte pour l’un de ces régimes, l’auto-entrepreneur est exclu du régime des micro-entreprises et ne peut donc plus prétendre au régime de l’auto-entreprise.

L’option pour le paiement de la TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Il en est dispensé mais peut, sur option de sa part, y être imposé et ainsi en être redevable. L’option prend effet au 1er jour du mois.

L‘option pour le paiement de la TVA l’exclut d’office du régime du micro. Il sort ainsi, de facto, du régime de l’auto-entreprise à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’assujettissement à la TVA.

Mise à jour Loi de Finances 2018 : les seuils permettant de bénéficier du régime du micro ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Par conséquent, à compter de l’imposition des revenus de 2017, la soumission à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) n’est plus un motif d’exclusion du régime du micro.

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires ou de recettes

La Loi de Finances pour 2018 a modifié de façon substantielle le régime de la micro-entreprise, notamment en ce qui concerne les plafonds de seuils permettant d’en bénéficier. Voici la synthèse de l’ancien régime et la présentation du nouveau régime applicable à compter de l’imposition des revenus de 2017.

Règles liées au dépassement des seuils avant l’imposition des revenus de 2017

L’auto-entrepreneur peut être contraint à changer de statut lorsqu’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires ou de recettes prévus pour son activité. Les règles diffèrent selon qu’il franchisse le seuil de base ou le seuil majoré. Voici une synthèse partant de la situation d’un auto-entrepreneur respectant les plafonds du régime du micro au cours de l’année N :

Régime applicable en NEvolution des encaissements en N+1Evolution des encaissements en N+2 (3)
Supérieurs à la limite de base (1) et inférieurs à la limite haute (2)Supérieurs à la limite hauteInférieurs à la limite de baseSupérieurs à la limite de base
Micro-BIC et franchise de TVA– Maintien du régime du micro BIC et de la franchise en base de TVA en N+1 et N+2

– Passage au régime simplifié d’imposition et assujettissement à la TVA en N+3

– Paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement en N+1 et toute l’année N+2

– Passage au régime simplifié d’imposition en N+1 et N+2

– Ré-application du micro-BIC et de la franchise en base à compter de N+3 sauf option pour le régime simplifié d’imposition et/ou le paiement de la TVAAucun changement
Micro-BNC et franchise de TVA– Maintien du régime du micro BNC et de la franchise en base de TVA en N+1 et N+2

– Passage au régime de la déclaration contrôlée et assujettissement à la TVA en N+3

– Paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement en N+1 et toute l’année N+2

– Passage au régime de la déclaration contrôlée en N+1 et N+2

– Ré-application du micro-BNC et de la franchise en base à compter de N+3 sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée et/ou le paiement de la TVAAucun changement

(1) La limite de base est fixée :

  • Pour les activités relevant des BIC : à 82 800 euros pour les activités d’achat-revente ou 33 200 euros pour les activités de prestations de services (en 2016, les seuils étaient de 82 200 euros et 32 900 euros),
  • Pour les activités relevant des BNC : à 33 200 euros (32 900 euros en 2016).

(2) La limite haute est fixée :

  • Pour les activités relevant des BIC : à 91 000 euros pour les activités d’achat-revente ou 35 200 euros pour les activités de prestations de services (en 2016, 90 300 euros ou 34 900 euros),
  • Pour les activités relevant des BNC : à 35 200 euros (34 900 euros en 2016).

(3) Après un franchissement des seuils de la limite haute (91 000 euros ou 35 200 euros) en N+1.

Remarque : lorsque la limite de base est franchie pendant deux années consécutives sans que la limite haute ne soit dépassée, le régime du micro continue de s’appliquer pendant ces deux années. Ce n’est qu’à compter de la troisième année que le régime réel simplifié ou le régime de la déclaration contrôle s’applique.

Il est important que souligné ici que l’auto-entrepreneur qui franchit les limites hautes de chiffre d’affaires devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel il a dépassé les seuils. Il convient donc de suivre avec précision l’évolution des encaissements et leur cumul. Si cela n’est pas anticipé, il devra soit facturer la TVA en supplément à ses clients soit la prendre en charge et ainsi rogner sa marge.

Règles liées au dépassement des seuils à compter de l’imposition des revenus de 2017

A compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime du micro ne sont plus alignés avec ceux de la franchise en base de TVA. Le dépassement des seuils de la franchise en base n’entraîne donc plus une exclusion du régime fiscal du micro.

Les règles de changement de statut sont extrêmement simplifiées : pour bénéficier du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC au titre d’une année (N), le chiffre d’affaires ou les recettes ne doivent pas excéder 170 000 € (pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés) ou 70 000 € (pour les prestations de service et locations en meublé) l’année civile précédente (N-1) ou la pénultième année (N-2). Autrement dit, il faut que le seuil soit dépassé pendant deux années consécutives (N-2 et N-1) pour que le régime du micro cesse de s’appliquer l’année suivante (N).

Voici une synthèse des nouvelles règles applicables en matière de dépassement de seuils :

Recettes de l’année considéréeN-2N-1Régime applicable en NNRégime applicable en N+1
Inférieures au seuilInférieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNCInférieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNC
Inférieures au seuilInférieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNCSupérieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNC
Inférieures au seuilSupérieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNCInférieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNC
Inférieures au seuilSupérieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNCSupérieures au seuilRégime normal (RSI, RN ou déclaration contrôlée)
Supérieures au seuilInférieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNCInférieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNC
Supérieures au seuilInférieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNCSupérieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNC
Supérieures au seuilSupérieures au seuilRégime normal (RSI, RN ou déclaration contrôlée)Inférieures au seuilMicro-BIC ou Micro-BNC
Supérieures au seuilSupérieures au seuilRégime normal (RSI, RN ou déclaration contrôlée)Supérieures au seuilRégime normal (RSI, RN ou déclaration contrôlée)

Par ailleurs, s’agissant de la TVA, il convient de rappeler qu’à compter de l’imposition des revenus de 2017, un micro-entrepreneur peut bénéficier du micro-BIC ou du micro-BNC et être soumis à la TVA. Par conséquent, il devra établir des déclarations de TVA, même s’il n’a pas changé de statut. Voici les différents régimes de TVA qui existent à l’heure actuelle :

  • Régime du réel simplifié : deux acomptes semestriels de TVA réglés en juillet et en décembre (formulaire n° 3514) représentant respectivement 55% et 40% de la taxe due l’exercice précédent et une régularisation annuelle (formulaire n° 3517) déposée avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante (si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice,
  • Régime du réel normal : déclarations mensuelles (formulaire n° 3310) ou déclarations trimestrielles lorsque le montant de la TVA annuelle exigible n’excède pas 4 000 euros.

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Les conséquences d’un changement de statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur

Lorsqu’un auto-entrepreneur change de statut, il est assimilée à un chef d’entreprise et son activité est réputée être exercée au sein d’une entreprise individuelle. A ce stade, il doit être souligné qu’il lui est possible de la transformer en une forme sociétale (du type SASU, EURL ou EIRL s’il est seul). Certaines conséquences sont communes, peu importe la nouvelle structure d’exercice tandis que d’autres sont spécifiques à la forme juridique choisie.

La sortie du régime du versement libératoire

L’auto-entrepreneur qui change de statut perd le bénéfice du versement libératoire d’impôt sur le revenu :

  • Pour le micro-BIC, étant donné que l’option au régime réel doit être formulée avant le 1er février, aucun versement n’aura été effectué,
  • Pour le micro-BNC, les versements effectués sont considérés comme des acomptes d’impôt sur le revenu (ils ne sont plus libératoires mais seront imputés sur l’impôt dû).

L’obligation de tenir une comptabilité

C’est la principale conséquence d’un changement de statut d’auto-entrepreneur : le chef d’entreprise doit tenir une comptabilité et appliquer certaines règles qui s’imposent à lui. Voici l’étendue complète de ses obligations comptables selon la nature de l’activité : commerçants, artisans ou professions libérales. Il peut choisir de la tenir seul mais peut également s’entourer des services d’un expert-comptable, seul professionnel habilité à tenir la comptabilité des entreprises en France. A ce titre, il convient de souligner que l’expert-comptable est en mesure d’accompagner l’entrepreneur non seulement en matière de comptabilité mais également dans la phase de transformation de l’auto-entreprise. Il est notamment compétent pour identifier la forme d’exercice la plus adaptée à la situation de l’entrepreneur et, par exemple, son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Pour approfondir la réflexion à ce sujet :

Comptabilité des commerçants et des artisans exerçant en nom propre

Les commerçants et artisans doivent établir et contrôler leurs comptes, rédiger un document décrivant leur organisation comptable et tenir des livres comptables obligatoires (livre-journal et grand livre).

Par ailleurs, ils doivent comptabiliser tous les mouvements qui affectent leur patrimoine de manière chronologique sous forme d’enregistrements comptables (on parle plus communément d’écritures comptables) et effectuer un inventaire au moins une fois par an afin de contrôler physiquement l’existence et la valeur des éléments formant leur patrimoine.

Les enregistrements sont portés dans des journaux comptables. Ils doivent respecter des principes comptables ainsi que le mécanisme de la comptabilité d’engagement : toutes les créances et les dettes doivent être comptabilisées indépendamment de leur dénouement financier (encaissement ou décaissement). Généralement, cette manipulation est effectuée par le biais d’un logiciel de comptabilité. Des simplifications peuvent être exercées sous certaines conditions, comme l’option pour la comptabilité super-simplifiée.

Après avoir comptabilisé l’ensemble des opérations et à l’issue de la clôture de l’exercice comptable, le chef d’entreprise doit établir des comptes annuels, documents financiers composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiée (elle ne doit être rédigée que si l’entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants : total bilan = 350 000 €, total chiffre d’affaires = 700 000 €, salariés = 10 ; sinon l’entreprise en est dispensée) :

  • Le bilan va synthétiser le patrimoine de l’entreprise entre d’une part ce qu’elle possède et d’autre part ce qu’elle doit,
  • Le compte de résultat va donner une indication sur le résultat dégagé par l’activité sur une période considérée (l’exercice comptable),
  • L’annexe est une note descriptive qui va apporter un complément d’informations au bilan et au compte de résultat.

Les modalités de présentation dépendent de la taille de l’entreprise (une présentation abrégée, de base ou développée pourra être adoptée).

Comptabilité des professions libérales exerçant en nom propre

Le professionnel libéral exerçant en entreprise individuelle doit également tenir une comptabilité mais celle-ci présente de nombreuses simplification. Il ne doit pas appliquer une comptabilité d’engagement mais une comptabilité de trésorerie : cela limite le nombre d’écritures comptables puisque ne seront saisies que les opérations qui ont été payées ou encaissées. Un livre-journal détaillant les recettes et les dépenses professionnelles ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements doivent être tenus.

S’agissant des comptes annuels, il doit présenter un bilan ainsi qu’un compte de résultat mais il est dispensé d’annexe légale.

Comptabilité des activités exercées en société

Lorsque l’activité est exercée en société, les obligations sont les mêmes que pour les commerçants et artisans exerçants en nom propre. Toutefois, les règles en matière de présentation des comptes annuels sont beaucoup plus contraignantes (notamment pour ce qui est de l’annexe légale). Par ailleurs, toute société est soumise à une obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, disposition non prévue pour les entreprises individuelles. Elle pourra toutefois bénéficier d’une mesure de non-publication si elle réunie les conditions requises.

Pour plus d’informations : les seuils des obligations comptables.

L’obligation de produire des déclarations de résultats

L’auto-entrepreneur n’est plus tenu de déclarer son chiffre d’affaires. Il devient imposable sur la base des bénéfices qu’il a effectivement réalisés sur une période considérée (ce qui lui permettra de déduire ses charges). Par conséquent, il doit établir et communiquer à l’administration fiscale une déclaration de résultats selon le mode d’imposition des bénéfices pour lequel il opte :

  • Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu :
    • Relevant des BIC : déclarations de résultats n° 2031 et ses annexes (2050 pour le régime du réel normal ou 2033 pour le régime du réel simplifié) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai,
    • Relevant des BNC : déclaration de résultats n° 2035 et ses annexes avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai,
  • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclarations de résultats n° 2065 et ses annexes (2050 pour le régime du réel normal ou 2033 pour le régime du réel simplifié) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (si l’exercice coïncide avec l’année civile) ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

L’intérêt d’opter à un CGA ou une AGA

Lorsque l’ex auto-entrepreneur a recours à une structure soumise à l’impôt sur le revenu (l’entreprise individuelle par exemple), il a intérêt à opter à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA) afin d’éviter que ses bénéfices ne soient majorés de 25%.

L’adhésion présente également l’avantage de pouvoir déduire l’intégralité des salaires du conjoint du chef d’entreprise et de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

Conclusion : le changement de statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur accroît considérablement l’étendue des obligations comptables de l’entreprise. C’est notamment pour cela que l’expert-comptable est utile à l’auto-entrepreneur, même s’il n’a pas d’obligations comptables particulières en la matière.

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A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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