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Changer d’expert-comptable

Lorsqu’une entreprise souhaite changer d’expert-comptable, elle doit respecter un certain nombre de règles. Compta-Facile vous propose une fiche complète afin de gérer au mieux la transition liée à un changement d’expert-comptable.

Changer d'expert-comptable

1. Est-il autorisé de changer d’Expert-comptable ?

Le contrat de lettre de mission est un contrat de droit commun. Étant donné que le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, le changement d’expert-comptable est bien évidemment autorisé.

Le client n’a pas à justifier son souhait de changer d’expert-comptable mais il doit tout de même respecter certaines règles. Les principales d’entre elles sont prévues dans la lettre de mission que le client a signée avec son ancien Expert-Comptable.

2. Quelles sont les règles à respecter pour changer d’expert-comptable ?

Le changement oblige l’entreprise à procéder à une résiliation de la lettre de mission de l’expert-comptable.

A. Respecter les conditions fixées dans la lettre de mission

Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite changer d’expert-comptable, il lui est indispensable de se référer à la lettre de mission qu’il a signée. En effet, c’est cette dernière qui encadre les relations entre les parties durant l’exécution (et la rupture) du contrat.

En général, dans le cas d’une rupture avant la date de fin de mission, les lettres de mission d’experts-comptables prévoit un délai de prévenance de trois mois. Par exemple, si l’entreprise clôture son exercice au 31 décembre, elle devra envoyer son courrier avant le 30 septembre. Si elle l’envoie plus tard, l’expert-comptable effectuera tout de même la mission jusqu’au 31 décembre et la rupture n’interviendra qu’au titre de l’exercice comptable suivant.

Dans tous les cas, les travaux déjà effectués par le professionnel seront facturés. De plus, des indemnités de rupture peuvent, sous certaines conditions, être exigées par votre ancien expert-comptable (généralement 25% des honoraires prévus pour l’exercice en cours).

B. Ne pas léser son ancien expert-comptable

La profession d’expertise-comptable est régie par un code de déontologie qui prévoit un devoir de confraternité entre les experts-comptables. Ainsi, l’expert-comptable sollicité par une entreprise afin de reprendre un dossier de l’un de ses confrères doit informer ce dernier d’une prise de contact. Il devra s’assurer que la demande de changement d’expert-comptable n’est pas motivée par la volonté du client d’éluder l’application des lois et règlements.

En théorie, dans un premier temps, il ne peut accepter une mission si les honoraires de l’ancien Expert-Comptable n’ont pas été réglés en totalité.

En cas d’acceptation, l’expert-comptable prédécesseur devra favoriser la transmission du dossier. S’en suivra l’établissement d’une lettre de mission et la nouvelle mission pourra débuter.

L’ancien expert-comptable peut, sous des conditions bien précises, effectuer un droit de rétention en attendant le paiement complet de ses honoraires (à défaut de les respecter, il expose sa responsabilité civile et/ou pénale) :

  • Les voix de recours amiables doivent avoir été épuisées (conciliation) ;
  • L’expert-comptable doit avoir informé par écrit le client et le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de l’exercice de son droit de rétention ;
  • Des honoraires doivent être dûs à l’expert-comptable (il ne peut retenir des travaux effectués que pour assurer leur paiement ; il est interdit d’effectuer un droit de rétention au titre du non-paiement de l’indemnité de rupture par exemple) ;
  • Il n’exerce son droit que sur des documents ou des livres comptables qu’il a créés ou établis (tous les documents appartenant au client doivent lui être restitués, notamment ses pièces comptables : carnets de chèques, factures, relevés bancaires).

Conclusion : La décision de changer d’expert-comptable est libre. Sa mise en oeuvre est toutefois encadrée par la lettre de mission (relation entre le client et son ancien expert-comptable) et par le code de déontologie (relation entre l’ancien et le nouvel expert-comptable). Quoiqu’il en soit, il est indispensable de communiquer et d’être totalement transparent vis-à-vis des deux parties. L’entreprise pourra, dans sa démarche de recherche d’un nouvel expert-comptable, bénéficier de nos conseils en consultant l’article suivant : choisir un expert-comptable.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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