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Résilier la lettre de mission de l’expert-comptable

Les entreprises qui ont recours aux services d’un expert-comptable sont liées avec celui-ci par une lettre de mission. Il faut toutefois savoir que cet engagement n’est pas définitif et qu’elle peut tout à fait choisir de mettre fin à la mission de son expert-comptable. Voici une fiche technique qui indique comment résilier la lettre de mission de son expert-comptable.

resiliation lettre de mission expert comptable

Peut-on résilier la lettre de mission d’un expert-comptable ?

L’expert-comptable est un partenaire comme un autre pour l’entreprise ; elle peut donc choisir de résilier la lettre de mission comme bon lui semble. Les rapports entretenus entre les deux parties sont définis et encadrés dans un document contractuel appelé lettre de mission. Les modalités de résiliation qui y sont prévues doivent simplement être respectées.

L’expert-comptable ne peut pas empêcher l’entreprise de partir mais l’entreprise doit être à jour du paiement de ses honoraires et respecter un certain délai appelé préavis de rupture.

Doit-on justifier une résiliation de lettre de mission d’expert-comptable ?

Les motifs d’une résiliation de lettre de mission d’expert-comptable sont variés. Ils peuvent être liés à des sources d’insatisfaction (manque de disponibilités de l’expert-comptable, absence de conseils, honoraires trop élevés, etc.) ou à des événements indépendants (transfert du siège social de l’entreprise et volonté de collaborer avec un expert-comptable de proximité ou autre).

Lorsqu’une entreprise résilie la lettre de mission qui l’unit à son expert-comptable, elle n’a pas à justifier son choix mais elle doit tout de même respecter une démarche particulière.

Quelles sont les étapes à suivre pour résilier une lettre de mission d’expert-comptable ?

Être à jour du paiement des honoraires de l’expert-comptable

La première étape de la démarche d’une résiliation de lettre de mission d’expert-comptable consiste à vérifier que l’entreprise soit bien à jour du paiement de ses honoraires. Il est possible qu’un solde soit réclamé ultérieurement (c’est-à-dire après la fin de la mission) par l’ancien expert-comptable et l’entreprise doit s’engager à le régler dans les plus brefs délais.

Consulter la lettre de mission

Ensuite, la lettre de mission doit être passée en revue. En général, les experts-comptables prévoient un délai de préavis en matière de résiliation. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un délai de 3 mois avant la date de clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, si l’entreprise clôture ses comptes au 31 décembre, elle doit faire parvenir à l’expert-comptable son courrier avant le 30 septembre pour être « libérée » à compter du 1er janvier suivant. A défaut, elle sera engagée pour une nouvelle année avec lui.

De plus, dans la lettre de mission peuvent figurer des pénalités de rupture (lorsque la résiliation est effectuée en cours d’exercice comptable). Il s’agit de sommes que l’entreprise aura également à payer.

Rédiger un courrier et demander un accusé de réception

L’entreprise doit, en respectant son délai de préavis, faire parvenir à son ancien expert-comptable une lettre recommandée avec accusé de réception ayant pour objet la résiliation de la lettre de mission. En voici un modèle :

Entreprise

Expert-comptable

A [lieu], le [date]

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet : résiliation de la lettre de mission

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous manifestons notre volonté de mettre un terme définitif à votre mission [décrire la mission; par exemple « présentation des comptes annuels »] à compter du [date].

Conformément aux dispositions prévues dans la lettre de mission, nous tenons à préciser que nous respectons notre préavis et que notre entreprise est à jour du règlement de vos honoraires.

Nous vous remercions de bien vouloir tenir à notre disposition toutes les pièces comptables que nous vous avons fournies ainsi que les états comptables libellés à notre nom (journaux, grands-livres, balances, bilan et compte de résultat, ainsi que tout autre document utile).

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments respectueux.

Signature

Retrouver un nouvel expert-comptable ou tenir soi-même sa comptabilité

A l’issue de cette procédure, l’entreprise se retrouve face à un choix binaire : celui de tenir elle-même sa comptabilité ou de la déléguer à un nouvel expert-comptable.

Lorsqu’elle sollicite un nouveau professionnel, le code de déontologie qui régit la profession d’expert-comptable l’oblige à prendre contact avec l’ancien expert afin de l’informer de la reprise du dossier par son cabinet. Le but est de s’assurer qu’il a bien été réglé des sommes qui lui sont dues (à défaut le nouvel expert-comptable ne pourra pas entrer en fonction) et également de vérifier que le départ de l’entreprise n’est pas motivé par une volonté de fraude. Le nouvel expert-comptable récupérera ensuite les données historiques comptables de l’entreprise auprès de l’ancien et pourra commencer sa mission.

Articles complémentaires : conseils pour choisir un expert-comptable, pourquoi choisir un expert-comptable en ligne.

Remarque : l’ancien expert-comptable doit obligatoirement rendre tous les documents qui appartiennent à l’entreprise (factures, relevés bancaires, brouillards de caisse, etc.) ainsi que ceux qui sont établis en son nom (déclarations de TVA, déclarations de résultats, bordereaux de charges sociales, bulletins de paie, etc.). Il ne peut pas effectuer un droit de rétention à ce niveau.

Lorsque l’entreprise réintègre sa comptabilité en interne, elle récupérera également les éléments comptables auprès de son ancien expert-comptable et les injectera dans sa nouvelle solution comptable.

Article complémentaire : conseils pour choisir son logiciel de comptabilité.

Conclusion : la résiliation d’une lettre de mission d’expert-comptable est libre, sous réserve d’être à jour du paiement des honoraires et de respecter un préavis consigné dans la lettre de mission.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

2 commentaires

  1. Bonjour
    Je souhaiterais savoir si je pouvais résilier cette lettre de mission que j’ai signé il y a 2 mois alors que la mission n’a pas encore commencé avec mon expert comptable (société toujours en cours de création).
    D’avance, merci de votre retour.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Pour vous répondre, il convient de prendre connaissance des dispositions prévues dans la lettre de mission que vous avez signée avec l’expert-comptable.
      Pour quelles raisons souhaitez-vous abandonner cette relation (orientation vers un autre expert-comptable, abandon du projet…) ?
      A vous lire. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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