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Comptabilité d’un avocat : obligations et spécificités comptables

Un avocat doit, comme tout professionnel libéral, tenir une comptabilité. Cela étant dit, l’importance des obligations comptables auxquelles il est assujetti va dépendre du statut qu’il a choisi pour exercer sa profession (avocat libéral en nom propre ou exerçant en société) ainsi que du régime fiscal qu’il a retenu (impôt sur le revenu ou impôt sur les société). Compta-Facile répond ici à la question : quelles sont les obligations comptables d’un avocat ?

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Obligations comptables et fiscales d’un avocat

Un avocat peut exercer son activité libérale réglementée :

  • Soit en nom propre au sein d’une entreprise individuelle,
  • Soit au sein d’une société (société civile ou société d’exercice libéral – SEL).

Voici l’étendue de ses obligations comptables dans chaque situation.

L’avocat a choisi l’entreprise individuelle

Lorsqu’un avocat exerce son activité en nom propre, il peut relever de l’un des deux régimes suivants : le régime du micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée. Les simplifications comptables sont les plus importantes dans le régime du micro mais celui-ci ne s’applique que dans la limite d’un faible chiffre d’affaires.

Le micro-BNC pour un avocat

Le régime du micro-BNC n’est ouvert qu’aux avocats qui encaissent moins de 33 200 euros d’honoraires par an (ce seuil doit être proratisé en cas d’année incomplète). Lorsque cette condition est satisfaite, la comptabilité de l’avocat est ultra-simplifiée (elle est même quasi-inexistante) :

Obligations comptables – Dispense de comptabilité
– Dispense de comptes annuels
– Établissement d’un livre des recettes
Obligations fiscales – Aucune déclaration de résultats à produire
– Recettes brutes à déclarer au niveau de l’IRPP
– Application de la franchise de TVA

Ce régime est attractif quant à l’étendue des obligations mais, en pratique, il n’est que très peu utilisé étant donné le plafond de recettes (assez faible). Fiscalement, il peut également être opportun d’y opter car l’administration fiscale pratique un abattement de 34% avant de soumettre les recettes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le régime déclaration contrôlée pour un avocat

Si un avocat le souhaite (ou s’il relevait du régime du micro-BNC et qu’il a franchi le seuil permettant d’en bénéficier), il relève de plein droit du régime de la déclaration contrôlée. Dans ce dernier, les obligations comptables sont plus conséquentes mais elles demeurent tout de même moins importantes qu’en cas de recours à une société :

Obligations comptables – Application d’une comptabilité de trésorerie (option possible pour la comptabilité d’engagement)
– Tenue de livres obligatoires : livre-journal des recettes et des dépensesregistre des immobilisations et amortissements
– Production d’un bilan et d’un compte de résultat (annexe non obligatoire)
Obligations fiscales – Déclaration de résultats sur l’imprimé fiscal n° 2035 et ses annexes
– Soumission à la TVA (au régime du réel simplifié d’imposition ou au régime du réel normal)

Le cabinet d’avocats exerce au sein d’une société d’exercice libérale (SEL)

Un avocat peut choisir d’exercer son activité dans une société. Dans ce cas, il ne pourra opter pour les structures commerciales « classiques » (comme l’EURL, la SARL, la SASU ou la SAS par exemple) ; il devra, en effet, créer une société d’exercice libéral (SEL). Ce type de structure présente la particularité de copier les caractéristiques des sociétés commerciales et de les appliquer à une société civile :

  • SELARL (SEL à responsabilité limitée s’il existe plusieurs associés) ou SELURL (SEL unipersonnelle à responsabilité limitée si l’avocat exerce seul),
  • SELAFA (SEL à forme anonyme),
  • SELAS (SEL par actions simplifiée),
  • Ou encore SELCA (SEL en commandite par actions).

Les obligations comptables des SEL sont presque les mêmes que celles imposées aux sociétés commerciales :

 Obligations comptables – Application des règles de la comptabilité commerciale complète
– Tenue de deux registres : le grand livre et le livre-journal.
– Production de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et dépôt au greffe du tribunal de commerce
Obligations fiscales – Déclaration de résultats n° 2065 (IS) ou 2035 (IR) et ses annexes
– Assujettissement à la TVA (RSI ou RN)

Avoir recours à un expert-comptable pour un avocat

Il est important que souligner que la Loi n’impose pas d’avoir recours à un expert-comptable. Il est tout à fait concevable pour un avocat de tenir lui-même sa comptabilité. Il s’occupera alors des opérations suivantes : saisie comptable des opérations, établissement des déclarations de TVA et de la déclaration de résultats, établissement des comptes annuels, etc. Il devra, dans ce cas, trouver un logiciel de comptabilité adapté à sa situation et qui répond à ses besoins.

Un avocat peut également travailler avec un expert-comptable et lui confier la mission qu’il souhaite : soit une mission de tenue complète de la comptabilité, soit une mission de révision et d’établissement des comptes annuels (et de la liasse fiscale). Par ailleurs, le professionnel du chiffre saura également s’occuper de missions annexes comme la rédaction des contrats de travail ou l’établissement des bulletins de paie des salariés éventuels de l’avocat.

Avantages fiscaux octroyés à certains cabinets d’avocats

Les avocats qui sont soumis à l’impôt sur le revenu ont intérêt à adhérer à une association de gestion agréée (comme, par exemple, l’ANAAFA – Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats). Cette adhésion leur permettra :

  • De ne pas voir leurs revenus majorés de 25%,
  • Et de déduire la totalité des salaires de leur éventuel conjoint,

Conclusion : Les obligations comptables d’un avocat varient selon le statut juridique pour lequel il opte ainsi qu’en fonction de son régime d’imposition des bénéfices. Quoiqu’il en soit, leur étendue est plus importante pour les sociétés.

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A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d’information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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