Comptabilité d’un avocat : obligations et spécificités comptables
Un avocat doit, comme tout professionnel libéral prestataire de services, tenir une comptabilité. Cela étant dit, l’importance des obligations comptables auxquelles il est assujetti va dépendre du statut qu’il a choisi pour exercer sa profession (avocat libéral en nom propre ou exerçant en société) ainsi que du régime fiscal qu’il a retenu (impôt sur le revenu ou impôt sur les société). Compta-Facile répond ici à la question : quelles sont les obligations comptables d’un avocat ?
Obligations comptables et fiscales d’un avocat
Un avocat peut exercer son activité libérale réglementée :
- Soit en nom propre au sein d’une entreprise individuelle,
- Soit au sein d’une société (société civile ou société d’exercice libéral – SEL).
Voici l’étendue de ses obligations comptables dans chaque situation.
L’avocat a choisi l’entreprise individuelle
Lorsqu’un avocat exerce son activité en nom propre, il peut relever de l’un des deux régimes suivants : le régime du micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée. Les simplifications comptables sont les plus importantes dans le régime du micro mais celui-ci ne s’applique que dans la limite d’un faible chiffre d’affaires.
Le micro-BNC pour un avocat
Le régime du micro-BNC n’est ouvert qu’aux avocats qui encaissent moins de 72 600 euros d’honoraires par an (ce seuil doit être proratisé en cas d’année incomplète). Lorsque cette condition est satisfaite, la comptabilité de l’avocat est ultra-simplifiée (elle est même quasi-inexistante) :
| Obligations comptables | – Dispense de comptabilité – Dispense de comptes annuels – Établissement d’un livre des recettes – Tenue d’un livre récapitulant le montant de toutes les opérations réalisant et en précisant notamment la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ainsi que le prix de la vente ou de l’achat et en distinguant les opérations taxables et celles qui ne le sont pas (en cas d’assujettissement à la TVA) |
| Obligations fiscales | – Aucune déclaration de résultats à produire – Recettes brutes à déclarer au niveau de l’IRPP – Application de la franchise de TVA dans une certaine limite (assujettissement à la TVA en cas de dépassement de celle-ci) |
Ce régime est attractif quant à l’étendue des obligations mais, en pratique, le plafond de recettes (assez faible) peut en exclure certains bénéficiaires. Fiscalement, il peut également être opportun d’y opter car l’administration fiscale pratique un abattement de 34% avant de soumettre les recettes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le régime déclaration contrôlée pour un avocat
Si un avocat le souhaite (ou s’il relevait du régime du micro-BNC et qu’il a franchi le seuil permettant d’en bénéficier), il relève de plein droit du régime de la déclaration contrôlée. Dans ce dernier, les obligations comptables sont plus conséquentes mais elles demeurent tout de même moins importantes qu’en cas de recours à une société :
| Obligations comptables | – Application d’une comptabilité de trésorerie (option possible pour la comptabilité d’engagement) – Tenue de livres obligatoires : livre-journal des recettes et des dépenses, registre des immobilisations et amortissements – Production d’un bilan et d’un compte de résultat (annexe non obligatoire) |
| Obligations fiscales | – Déclaration de résultats sur l’imprimé fiscal n° 2035 et ses annexes – Soumission à la TVA (au régime du réel simplifié d’imposition ou au régime du réel normal) sauf en cas de recours à la franchise en base de TVA |
Le cabinet d’avocats exerce au sein d’une société d’exercice libérale (SEL)
Un avocat peut choisir d’exercer son activité dans une société. Dans ce cas, il ne pourra opter pour les structures commerciales « classiques » (comme l’EURL, la SARL, la SASU ou la SAS par exemple) ; il devra, en effet, créer une société d’exercice libéral (SEL). Ce type de structure présente la particularité de copier les caractéristiques des sociétés commerciales et de les appliquer à une société civile :
- SELARL (SEL à responsabilité limitée s’il existe plusieurs associés) ou SELURL (SEL unipersonnelle à responsabilité limitée si l’avocat exerce seul),
- SELAFA (SEL à forme anonyme),
- SELAS (SEL par actions simplifiée),
- Ou encore SELCA (SEL en commandite par actions).
Les obligations comptables des SEL sont presque les mêmes que celles imposées aux sociétés commerciales :
| Obligations comptables | – Application des règles de la comptabilité commerciale complète – Tenue de deux registres : le grand livre et le livre-journal. – Production de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et dépôt au greffe du tribunal de commerce |
| Obligations fiscales | – Déclaration de résultats n° 2065 (IS) ou 2035 (IR) et ses annexes – Assujettissement à la TVA (RSI ou RN) sauf option pour la franchise en base |
Avoir recours à un expert-comptable pour un avocat
Il est important que souligner que la Loi n’impose pas d’avoir recours à un expert-comptable. Il est tout à fait concevable pour un avocat de tenir lui-même sa comptabilité. Il s’occupera alors des opérations suivantes : saisie comptable des opérations, établissement des déclarations de TVA et de la déclaration de résultats, établissement des comptes annuels, etc. Il devra, dans ce cas, trouver un logiciel de comptabilité adapté à sa situation et qui répond à ses besoins.
Un avocat peut également travailler avec un expert-comptable et lui confier la mission qu’il souhaite : soit une mission de tenue complète de la comptabilité, soit une mission de révision et d’établissement des comptes annuels (et de la liasse fiscale). Par ailleurs, le professionnel du chiffre saura également s’occuper de missions annexes comme la rédaction des contrats de travail ou l’établissement des bulletins de paie des salariés éventuels de l’avocat.
Vous êtes avocat et vous recherchez un expert-comptable qui comprenne votre métier ?
Contactez notre partenaire Amarris.
Avantages fiscaux octroyés à certains cabinets d’avocats
Les avocats qui sont soumis à l’impôt sur le revenu ont intérêt à adhérer à une association de gestion agréée (comme, par exemple, l’ANAAFA – Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats). Cette adhésion leur permettra de ne pas voir leurs revenus majorés de 25%.
Conclusion : Les obligations comptables d’un avocat varient selon le statut juridique pour lequel il opte ainsi qu’en fonction de son régime d’imposition des bénéfices. Quoiqu’il en soit, leur étendue est plus importante pour les sociétés.
~ Nos autres fiches techniques sur les professions libérales ~
~ Nos autres fiches techniques sur les commerçants & artisans ~
Donnez-lui une note !
Merci pour votre vote.
A lire aussi...
Décryptage des obligations, différences et évolutions entre l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise.
Il est difficile de décider d’investir dans un projet immobilier plutôt qu’un autre lorsqu’ils correspondent tous deux à vos attentes. Et pourtant il existe des indicateurs financiers simples qui conforteront votre choix. Ici nous allons parler de l’indicateur principal, la rentabilité locative. Compta-Facile vous explique ce qu’est la rentabilité et comment la calculer ?
Les élections législatives de 2024 pourraient considérablement transformer le paysage immobilier français. Leur impact dépendra des programmes immobiliers défendus par les partis politiques, mais aussi du contexte économique, social et réglementaire.
En tant qu'auto-entrepreneur, la gestion comptable est un aspect crucial pour assurer le bon fonctionnement de votre activité. De la rédaction des factures à la tenue des livres comptables, chaque étape nécessite une attention particulière pour rester en conformité avec la législation en vigueur. Dans cet article, nous explorerons les différentes facettes de la gestion comptable de l’auto-entreprise.
Aucun commentaire.