Comptabilité d’un pédicure-podologue : obligations et spécificités comptables
Un pédicure-podologue est autorisé à pratiquer son activité seul ou avec d’autres confrères. Seul, il pourra avoir le statut de salarié ou d’indépendant (libéral). En groupe, il devra opter pour une forme sociétale. Toute installation à son compte implique de tenir une comptabilité en bonne et due forme. L’étendue de ses obligations comptables va varier en fonction de son statut juridique (société ou entreprise individuelle) et de son régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Compta-Facile présente toutes les spécificités de la comptabilité d’un pédicure-podologue en répondant à la question : quelles sont les obligations comptables des pédicures-podologues ?
Obligations comptables et fiscales d’un pédicure-podologue
Un pédicure-podologue exerce une activité revêtant une nature « libérale » et « réglementée ». Il relève d’un Ordre Professionnel et est autorisé à pratiquer son métier au sein :
- D’une entreprise individuelle ou d’une société unipersonnelle s’il souhaite travaille seul ;
- Ou au sein d’une société s’il souhaite travailler avec d’autres professionnels (société civile ou société d’exercice libéral).
Ainsi, selon le statut qu’il a choisi, les obligations comptables régissant cette profession paramédicale seront plus ou moins étendues. Les voici.
Le pédicure-podologue exerçant en nom propre
Lorsqu’il exerce son activité au sein d’une entreprise individuelle (en nom propre), le pédicure-podologue est taxé selon le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et il a, à ce titre, le choix entre deux régimes :
- Le régime du micro-BNC qui s’applique en-deçà d’un certain plafond de recettes,
- Le régime de la déclaration contrôlée applicable sur option ou lorsque les recettes du micro sont dépassées.
Bien entendu, le régime le moins contraignant en termes d’obligations comptables est celui du micro.
Obligations résultant de l’application du régime du micro-BNC
Tous les pédicures-podologues dont les recettes encaissées n’excèdent pas 72 600 euros (seuil en vigueur dès l’imposition des revenus de 2021) par année pleine sont autorisés à bénéficier du régime du micro-BNC. Ce dernier permet de bénéficier des obligations comptables et fiscales les moins contraignantes. Elles sont récapitulées ci-dessous :
| Obligations comptables | – Dispense totale de comptabilité (absence de tenue comptables, dispense de comptes annuels) – Établissement d’un livre des recettes pour micro-entrepreneur |
| Obligations fiscales | – Dispense de déclaration de résultats (simples déclarations du chiffre d’affaires encaissé) – Exonération de TVA par application du mécanisme de la franchise en base |
Il est intéressant d’opter pour ce régime lorsque le professionnel fait face à peu de charges car le chiffre d’affaires déclaré se voit appliquer un abattement avant d’être soumis à l’impôt sur le revenu.
Obligations résultant de l’application du régime de la déclaration contrôlée
Comme évoqué ci-dessus, le régime de la déclaration contrôlée s’applique lorsque le plafond de recettes permettant de bénéficier du régime du micro est atteint ou lorsque le professionnel a volontairement opté pour ce régime (le régime du micro n’est pas toujours le plus adapté). Les obligations comptables et fiscales sont, dans ce cas de figure, plus importantes :
| Obligations comptables | – Tenue d’une comptabilité de trésorerie en mode « recettes/dépenses » (option possible pour la comptabilité « créances/dettes ») – Remplissage d’un livre des recettes & dépenses et d’un registre des immobilisations & amortissements – Dispense d’établissement d’une annexe comptable |
| Obligations fiscales | – Souscription d’une déclaration de résultats tous les ans (imprimé 2035 suivi de ses annexes) – Exonération de TVA pour tous les soins prodigués aux patients |
Il existe une forme d’exercice particulière ouverte aux pédicures-podologues depuis le 1er janvier 2011. Elle est appelée l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’étendue de ses obligations est dévoilée ici : la comptabilité d’une EIRL.
Le pédicure-podologue exerçant en société
Pour diverses raisons, un pédicure-podologue peut émettre le souhait d’exercer son activité au sein d’une société : volonté de s’associer avec d’autres professionnels afin de mettre en commun des moyens, souhait d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (et non à l’impôt sur le revenu), etc. Dans ce cas, il peut créer une société civile (SC) ou d’une société d’exercice libéral (SEL) ; la SEL étant de très loin la formule la plus utilisée par les professions libérales.
La SEL offre la possibilité à un pédicure-podologue d’exercer son activité sous l’une des 4 formes de sociétés de capitaux :
- La SEL à responsabilité limitée (SELARL) ou la SEL unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) ;
- La SEL par actions simplifiée (SELAS) ou la SEL par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) ;
- La SEL à forme anonyme (SELAFA) ;
- La SEL en commandite par actions (SELCA).
Quelle que soit la forme retenue, la SEL aura les mêmes obligations que celles en vigueur pour les sociétés commerciales, à savoir :
| Obligations comptables | – Tenue d’une comptabilité commerciale complète (enregistrements au jour le jour, établissement et dépôt de comptes annuels sous réserve de quelques aménagements) – Réalisation d’un inventaire au moins une fois tous les 12 mois – Remplissage d’un grand livre et d’un livre-journal |
| Obligations fiscales | – Souscription d’une déclaration de résultats annuelle (imprimé n° 2065 et annexes si option pour l’IS ou imprimé n°2035 si assujettissement à l’IR) – Exonération de taxe sur la valeur ajoutée |
Expert-comptable pour un pédicure-podologue
Pour satisfaire ses obligations comptables, un pédicure-podologue a le choix entre deux solutions :
- Soit s’occuper lui-même de sa comptabilité (tous les tâches comptables devant alors être effectuées par ses soins) ;
- Soit déléguer la gestion de sa comptabilité à un expert-comptable (c’est lui qui s’occupera des travaux comptables).
Lorsqu’il fait le choix de travailler avec un expert-comptable, il revient au professionnel de santé de définir, avec le concours de son expert-comptable, l’étendue de la mission qui lui sera confiée. Il est, par exemple, concevable que le pédicure-podologue s’occupe lui-même de la saisie comptable (comptabilité de trésorerie ou comptabilité d’engagement) et que l’expert-comptable s’occupe d’établir la déclaration de résultats (n°2065 en cas de soumission à l’IS ou n°2035 en cas de soumission à l’IR). Cette information devra être reprise dans un document écrit appelé une lettre de mission (de nombreuses autres mentions sont prescrites : calcul des honoraires, durée et reconduction de la mission, conditions de résiliation).
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Cela étant dit, la mission de l’expert-comptable peut aller au-delà des aspects comptables. Il est possible qu’il intervienne en amont de la phase de création d’entreprise afin d’aider son client à identifier la structure la plus adaptée à sa situation (entreprise individuelle, EIRL ou société) ainsi que son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Une fois l’entreprise créée, l’expert-comptable pourra également fournir des conseils dans différents domaines (social, fiscal, juridique, économique, etc.).
Pour plus d’informations sur l’expert-comptable :
- L’expert-comptable est-il obligatoire ?
- Qu’est-ce que la mission de présentation des comptes annuels ?
- Quels sont les avantages d’un expert-comptable ?
- Comment trouver un expert-comptable ?
Avantages fiscaux accordés à certains pédicures-podologues
Les pédicures-podologues taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont imposés en leur nom propre à l’impôt sur le revenu. La Loi prévoit que leurs revenus nets soient majorés de 25% s’ils n’adhérent pas à une adhésion à une association de gestion agréée (« AGA »).
L’adhésion présente également l’avantage de pouvoir déduire la totalité des salaires du conjoint du pédicure-podologue, s’il travaille dans l’entreprise (autrement, la déduction plafonne à 17 500 euros). Pour les exercices clos à compter de 2018, la déduction intégrale des salaires du conjoint n’est plus conditionnée par l’adhésion à une AGA.
Conclusion : Les obligations d’un pédicure-podologue varient selon le statut juridique et le régime d’imposition des bénéfices. Quoiqu’il en soit, les obligations comptables de ce prestataire de services seront plus importantes en cas de recours à une forme sociétale.
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