Comptabilité d’une sage-femme : obligations et spécificités comptables

Une sage-femme peut exercer son activité seule ou en groupe, en libéral ou en tant que salarié. Lorsqu’elle s’installe à son compte, elle doit tenir une comptabilité. L’importance des obligations comptables dépend non seulement du statut juridique choisi mais également du régime fiscal. Compta-Facile détaille ici toutes les particularités de la comptabilité d’une sage-femme en répondant à la question : quelles sont les obligations comptables des sages-femmes ?

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Obligations comptables et fiscales d’une sage-femme

Les sages-femmes sont des prestataires de services exerçant une profession médicale réglementée régie par un Ordre Professionnel. Cette activité peut être pratiquée :

  • Seule, en créant une entreprise individuelle et en choisissant entre le régime du micro-BNC ou celui de la déclaration contrôlée ;
  • Seule ou à plusieurs, en créant une société (société d’exercice libéral, société en participation et société civile de moyens) soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Les obligations comptables d’une sage-femme dépendent du statut juridique choisi.

La sage-femme pratique son activité en nom propre

Une sage-femme libérale à son compte a le choix entre deux régimes d’imposition : le régime micro-BNC (également appelé le régime « déclaratif spécial ») ou le régime de la déclaration contrôlée. Des conditions de ressources sont notamment instaurés pour bénéficier du régime présentant des obligations comptables allégées (le micro-BNC).

Obligations prévues dans le régime du micro-BNC

Les sages-femmes dont les encaissements annuels ne dépassent pas la somme de 70 000 euros (seuil en vigueur pour 2017) peuvent bénéficier du micro-BNC. Dans ce régime, les obligations comptables et fiscales sont minimales ; les voici :

Obligations comptables– Dispense de comptabilité (enregistrements comptables, comptes annuels…)
– Tenue d’un livre des recettes
Obligations fiscales– Mention des recettes brutes encaissées dans la déclaration des revenus
– Application de la franchise en base de TVA (exonération)

Ce régime peut s’avérer très intéressant, surtout lorsque la sage-femme ne rencontre que très peu de charges (fiscalement, les revenus déclarés bénéficient d’un abattement avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Obligations prévues dans le régime de la déclaration contrôlée

Une sage-femme exerçant son activité en nom propre peut :

  • Dépasser le plafond permettant de choisir le régime du micro-BNC ;
  • Opter pour le régime de la déclaration contrôlée alors même que le plafond n’est pas atteint.

Dans ces cas là, elle relève du régime de la déclaration contrôlée. Voici l’étendue des obligations :

Obligations comptables– Tenue d’une comptabilité allégée (comptabilité « recettes – dépenses » avec option possible pour la comptabilité commerciale)
– Établissement d’un livre-journal des recettes et des dépenses et d’un registre des immobilisations et des amortissements
– Dispense d’annexe comptable
Obligations fiscales– Établissement d’une déclaration de résultats chaque année (via l’imprimé 2035 et de nombreuses annexes)
– Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
– Assujettissement à la taxe sur les salaires

La sage-femme pratique son activité au sein d’une société

Les sages-femmes peuvent également se lancer seul ou s’associer à plusieurs au sein d’une société civile (SC) ou d’une société d’exercice libéral (SEL). La forme sociétaire la plus adoptée en pratique est la SEL. Il en existe de plusieurs sortes :

  • La société d’exercice libéral à un associé :
    • La SEL unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL)
    • La SEL par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)
  • La société d’exercice libéral à plusieurs associés :
    • La SEL à responsabilité limitée (SELARL)
    • La SEL par actions simplifiée (SELAS)
    • La SEL à forme anonyme (SELAFA)
    • La SEL en commandite par actions (SELCA)

Une SEL de sages-femmes a les mêmes obligations que les sociétés commerciales :

 Obligations comptables– Tenue d’une comptabilité commerciale (enregistrements comptables, comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, etc.)
– Réalisation d’un inventaire tous les douze mois
– Établissement d’un grand livre et d’un livre-journal
– Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et publication (sauf application d’une mesure de confidentialité)
Obligations fiscales– Établissement d’une déclaration de résultats tous les ans via l’imprimé n° 2065 (en cas de soumission à l’impôt sur les sociétés) ou via l’imprimé n°2035 (en cas de soumission à l’impôt sur le revenu)
– Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
– Assujettissement à la taxe sur les salaires

Pour une présentation complète : la comptabilité d’une SEL.

L’expert-comptable pour une sage-femme

Une sage-femme libérale dispose d’une liberté de choix à ce niveau. Cela étant dit, deux possibilités s’offrent à elle :

  • Soit elle s’occupe elle-même de sa comptabilité,
  • Soit elle délègue la totalité ou une partie de celle-ci à un expert-comptable.

Dans la première hypothèse, la sage-femme devra mettre en place sa comptabilité et la gérer : saisie des écritures comptables, enregistrement des amortissements, établissement de la liasse fiscale, etc. Pour cela, elle doit généralement s’équiper d’un logiciel de comptabilité ainsi que d’un logiciel de télétransmission de la déclaration de résultats.

Dans la seconde, elle s’approprie les services d’un professionnel du chiffre et lui confie l’étendue de mission qu’elle souhaite. Il peut s’agit d’une externalisation totale (l’expert-comptable prend à sa charge l’ensemble du processus comptable) ou partielle (la sage-femme s’occupe d’une partie de sa comptabilité et délègue le reste à son expert-comptable). Ici, une lettre de mission sera signée afin de poser « noir sur blanc » les caractéristiques de la relation entre les deux parties (étendue de la mission, montant des honoraires, modalités de résiliation, etc.). Il est important de précisé que l’expert-comptable pourra, bien évidemment, réaliser un certain nombre de tâches comptables, mais pas seulement. Il est également compétent dans de nombreux autres domaines : social, fiscal, juridique, économique… Il saura, par exemple, accompagner une sage-femme afin de déterminer la forme juridique et le régime fiscal les plus adaptés à sa situation (il exercera, à ce titre, une mission d’accompagnement à la création d’entreprise).

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Avantages fiscaux concédés à certaines sages-femmes

Les sages-femmes dont les bénéfices sont taxés à l’impôt sur le revenu ont intérêt à formuler une adhésion à une association de gestion agréée (appelée communément une « AGA »). Cela permettra :

  • D’être dispensé d’une majoration de 25% des revenus avant une soumission à l’IR ;
  • De déduire l’intégralité des salaires du conjoint travaillant dans l’entreprise.

Conclusion : Les obligations comptables d’une sage femme libérale dépendent de la structure juridique et du régime fiscal. Elles sont plus importantes lorsqu’il est fait recours à une société.

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A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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